Parts affouagères

1. Conditions générales

• La coupe affouagère est partagée par foyer. Cet avantage n’est accordé qu’aux foyers dont le chef de famille à son domicile réel et fixe dans la commune.

• Le bois venant des coupes affouagères doit rester dans la commune sous peine de sanction : deux ans d’interdiction d’affouage.La revente de la part est interdite.

• En cas de commerce illégal, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues pour du travail dissimulé par dissimulation d’activité, infraction prévue et réprimée par les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8224-1 du Code du travail. En tant qu’agent de police judiciaire, le Maire est habilité à rechercher les infractions. La peine maximale est un emprisonnement de 5 ans avec amende de 75 000 euros.

• A partir de la remise de la portion à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de sa portion pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).

L’affouagiste devra présenter une assurance responsabilité civile couvrant la pratique de l’affouage.

• Tout affouagiste coupant par erreur la part d’un autre devra laisser le bois au propriétaire de la part. Le SIGF décline toute responsabilité en cas de vol de bois.
• Une plaque qui servira à identifier le tas de bois une fois celui-ci stéré vous sera remise au tirage.

2. Les devoirs de l’affouagiste :

• Laisser leur part sans déchet (verre, bidons, sacs plastiques, etc…). De même les dispositifs de repérage des parts de type rubalise devront être retirés après l’exploitation.

• Faire des tas de 1m ou de 0.50m de haut en bûches de 0.5 ; 1 ou 2 m, et disperser les branches sur la coupe.
• Inscrire de façon apparente le numéro de la part sur tous les tas de bois.

3. Paiement :

• Versement de 15€ d’acompte au tirage, par chèque obligatoirement et au Nom du détenteur de la part. Le paiement du solde se fait à la réception de la facture de M. le Trésorier de Monthermé après la déclaration du nombre de stères à la mairie (6€ par stère).

• Tout bois qui sort de la part est à déclarer sans distinction de gabarit.
• Le débardage peut s’effectuer deux semaines après cette déclaration.

4. Circulation :

• L’accès à la part de bois avec un véhicule est strictement interdit. Les véhicules devront rester stationnés sur les routes forestières et places de dépôt, sans encombrer le passage.

• La circulation sur les routes et pistes fermées à la circulation ne se fait que dans le cadre de l’exploitation de la part affouagère. Dans le cas contraire, la personne s’expose à une amende forfaitaire de classe 4, d’un montant de 135 €.

• Les barrières des routes forestières sont à fermer après chaque passage.

5. Sanction et réparation des dommages : 

• En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement d’affouage ou du Règlement national d’exploitation forestière, le contrevenant se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 90 €.

L’inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste. Dans un délai de 15 jours, celui-ci peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence. En cas de dégât constaté et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subi, soit de rembourser au syndicat les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe le syndicat immédiatement.

Si l’agent ONF responsable des coupes constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil municipal, soit à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables.

Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès-verbal dressé par l’agent assermenté ONF.

• Les affouagistes qui auront débardé leur bois sans le déclarer se verront facturer un forfait de vingt stères.
• Tout bois non enlevé à la date limite de débardage deviendra propriété du Syndicat Forestier.
• Seront privés de droit d’affouage pendant un an :
  • Les affouagistes qui n’auront pas abattu et déclaré leur part dans le délai imparti.
  • Les affouagistes qui auront à la déclaration du nombre de stères en mairie, sous estimé de façon flagrante leur quantité de bois.

6. RAPPEL :

• Il est rappelé que la réglementation impose le port des équipements de protection individuelle, tels que le casque forestier, le pantalon anti-coupure, les chaussures ou bottes de sécurité et les gants adaptés.

• les feux sont interdits.

• Pour des raisons évidentes de sécurité, il est fortement recommandé de ne pas pratiquer l’affouage, ni le débardage, les dimanches et jours fériés en période de chasse (du dimanche 5 octobre 2016 au dimanche 25 janvier 2017 inclus).

Consignes d’exploitation

Objectif de la coupe :

• Récolte des Hêtres (dépérissement des gros diamètres)
• Des arbres sont enlevés dans le but de favoriser la croissance des Chênes.
• Ouverture des cloisonnements d’exploitations
• Ouverture de l’emprise de la future route forestière (parcelle 28)

Produits à exploiter :

• Taillis (arbre dont le diamètre est inférieur à 30cm), griffé en croix
• Petites futaies (arbre dont le diamètre est supérieur à 30 cm) coup de marteau.
• Houppiers de hêtre et de chêne

Consigne spécifique :

• Seuls les arbres marqués doivent être coupés.
• Les arbres à couper sont marqués d’une griffe en croix, ou d’un coup de marteau, ou dans d’un trait de peinture orange.
• Les rives de l’emprise de la route forestière (Parcelle 28), sont matérialisées par un bandeau jaune ou blanc.

Généralités :

• Les semis, les houx et les sorbiers devront être préservés sauf, si ils se trouvent dans l’emprise du cloisonnement ou de la piste.
• Lors de l’ouverture de cloisonnement d’exploitation, la souille doit être coupée pour laisser le passage aux engins de débardage.
• Les arbres cerclés de peinture, portant un point bleu, ou un triangle         , sont à préserver (Arbre d’élite ou arbre bio)
• Abattage des arbres sur pied le plus ras de terre possible
• Découpe parallèle au sol et non en biseau par respect pour les pneus et carters des engins forestiers
• Obligation de mettre au sol les arbres encroués, au plus vite
• Mise en tas des piles de bois en dehors des semis, sans les adosser aux arbres restants
• Ne pas laisser de branches sur les sources, lignes, fossés ou limites de parcelles et de périmètres
• Stères empilées à proximité des cloisonnements d’exploitation
• Mise en stère en dehors des chemins destinés au débardage (piste, collecteur, cloisonnement)

Débardage : 

• Les débardeurs doivent se trouver, au moment du débardage, en possession du ticket d’attribution de l’affouagiste en question, ticket sur lequel doit figurer le nom du débardeur.
• Le débardage se fait uniquement lorsque le sol le permet (sol sec ou gelé)
• Le débardage se fait exclusivement par les cloisonnements d’exploitation.
• Les chemins d’accès à la coupe seront fermés dans les périodes jugées critiques et ouvertes par décision du Président du Syndicat Forestier. Se renseigner en mairie.