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Fiche pratique
Offre de contrat et promesse unilatérale
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatĂ©rale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail peut ĂȘtre librement refusĂ©e. La promesse unilatĂ©rale de contrat de travail peut Ă©galement ĂȘtre refusĂ©e, mais dans un dĂ©lai prĂ©vu au prĂ©alable.
L'acte par lequel un employeur propose un engagement Ă un candidat et exprime sa volontĂ© d'ĂȘtre liĂ© en cas d'acceptation est une offre de contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d'entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
L'offre de contrat de travail peut ĂȘtre Ă©crite, faite par lettre, fax ou courrier Ă©lectronique.
Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre.
Toutefois, l'employeur peut ĂȘtre condamnĂ© Ă verser des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intĂ©rĂȘts</a> au candidat.
Attention :
le salariĂ© qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut ĂȘtre condamnĂ© Ă verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
L'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.
La promesse de vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d'entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
La promesse unilatĂ©rale de contrat de travail peut ĂȘtre Ă©crite, faite par lettre, fax ou courrier Ă©lectronique, notamment.
Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.
L'employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter.
Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatĂ©rale de contrat par l'employeur est assimilĂ© Ă un licenciement injustifiĂ© (sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse). Dans ce cas, le candidat peut <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a> compĂ©tent pour obtenir le versement de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intĂ©rĂȘts</a>.
Attention :
le salariĂ© qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut ĂȘtre condamnĂ© Ă verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
<span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail</span> est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.
La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de contrat de travail</span> est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.