Skip to content Skip to left sidebar Skip to footer

Vos démarches en ligne

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Divorce, sĂ©paration de corps  > Divorce, sĂ©paration : un enfant mineur peut-il ĂȘtre entendu par le juge ?

Question-réponse

Divorce, sĂ©paration : un enfant mineur peut-il ĂȘtre entendu par le juge ?

Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un enfant <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50738">capable de discernement</a> peut ĂȘtre entendu dans le cadre d'une procĂ©dure de divorce ou de sĂ©paration. Il est informĂ© de son droit par ses parents. La demande d'audition peut ĂȘtre formulĂ©e par les parents ou par l'enfant mineur. Il peut ĂȘtre entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-mĂȘme ou dĂ©signe une personne pour rĂ©aliser l'audition.

L'enfant peut ĂȘtre entendu lors de la sĂ©paration ou du divorce de ses parents, car cette sĂ©paration a une incidence sur ses conditions de vie.

L'enjeu de l'audition concerne la résidence de l'enfant et les droits de visite de l'autre parent, son cadre de vie ou une décision en matiÚre d'autorité parentale (orientation scolaire...).

L'enfant peut, par exemple, Ă©mettre le souhait de vivre chez son pĂšre, chez sa mĂšre, de vivre en alternance chez ses parents, de ne pas ĂȘtre sĂ©parĂ© de ses frĂšres et sƓurs.

  À savoir

quel que soit son ùge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut ĂȘtre entendu <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand ses parents ont entamĂ© une procĂ©dure de divorce ou de sĂ©paration devant le juge aux affaires familiales.

La loi ne fixe pas l'Ăąge Ă  partir duquel un enfant peut ĂȘtre entendu. Le mineur doit ĂȘtre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50738">capable de discernement</a>. Sa maturitĂ©, son degrĂ© de comprĂ©hension, sa facultĂ© personnelle d'apprĂ©cier les situations, sa capacitĂ© Ă  exprimer un avis rĂ©flĂ©chi sont des Ă©lĂ©ments dĂ©montrant ce discernement.

Le mineur doit ĂȘtre informĂ© par les personnes ayant <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12506">l'autoritĂ© parentale</a> (son pĂšre, sa mĂšre) de son droit Ă  ĂȘtre entendu. Le juge aux affaires familiales doit vĂ©rifier que le mineur a bien Ă©tĂ© informĂ© de son droit.

La demande d'audition peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R45626">JAF</a> Ă  n'importe quel moment de la procĂ©dure de divorce ou de sĂ©paration.

S'il n'y pas de demande formulĂ©e mais que le juge estime que l'audition est nĂ©cessaire, il peut l'ordonner de lui mĂȘme.

  • L'enfant doit Ă©crire lui-mĂȘme au juge.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le juge <span class="miseenevidence">doit</span> auditionner l'enfant sauf si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire ou si la procédure ne le concerne pas.

    En cas de refus, il en informe le mineur. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Les parents (l'un ou l'autre ou les 2) peuvent demander par Ă©crit au juge que leur enfant soit entendu.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nĂ©cessaire
    • La procĂ©dure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nĂ©cessaire Ă  la solution du litige
    • L'audition paraĂźt contraire aux intĂ©rĂȘts de l'enfant

    En cas de refus, le juge informe les parents et mentionne les raisons dans sa décision.

    Lorsque le mineur refuse d'ĂȘtre entendu, le juge examine les raisons de ce refus.

  • L'audition peut ĂȘtre ordonnĂ©e par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait Ă©tĂ© faite.

    L'audition doit permettre au juge d'avoir l'avis de l'enfant s'il l'estime nécessaire à sa prise de décision.

L'enfant est convoqué par lettre simple.

Il est informĂ© qu'il peut ĂȘtre entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de la personne n'apparaĂźt pas conforme Ă  l'intĂ©rĂȘt du mineur, le juge peut procĂ©der Ă  la dĂ©signation d'une autre personne.

 Attention :

si le mineur Ă©crit qu'il veut ĂȘtre assistĂ© d'un avocat et qu'il n'en a pas dĂ©jĂ  choisi un, le juge demande la dĂ©signation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'ĂȘtre entendu avec un avocat bĂ©nĂ©ficie automatiquement de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les parents ou leurs avocats sont prévenus du déroulement de l'audition.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-mĂȘme ou dĂ©signe une personne pour rĂ©aliser son audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activitĂ© dans le domaine social, psychologique ou mĂ©dico-psychologique.

Le rÎle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu Ă©tabli dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcĂ©ment d'une retranscription mot Ă  mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des rÚgles définies par le juge.

Le juge rend une décision dans la procédure de séparation ou de divorce qui oppose les parents.

Cette décision doit indiquer que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant.

 Ă€ noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas <span class="expression">partie</span> à la procédure.

Et aussi