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Vos démarches en ligne

Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF)

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Vous ne perdez pas les heures acquises au titre du Dif si vous les avez intégrées à votre CPF.

<span class="miseenevidence">Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet</span>

Le CPF recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'Ă  votre dĂ©part Ă  la retraite
  • Formations dont vous pouvez bĂ©nĂ©ficier personnellement.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Service en ligne
Mon compte formation

Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48788">France Connect</a>

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

  Ă€ savoir

vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  • Acquisition d'une qualification (diplĂ´me, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
  • Acquisition du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32704">socle de connaissances et de compĂ©tences</a>
  • Accompagnement pour la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2401">validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE)</a>
  • Bilan de compĂ©tences
  • CrĂ©ation ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compĂ©tences <span class="miseenevidence">exclusivement</span> liĂ©es Ă  la direction de l'entreprise, elles ne doivent donc pas ĂŞtre propres Ă  l'exercice d'un mĂ©tier dans un secteur d'activitĂ© particulier)
  • Acquisition de compĂ©tences nĂ©cessaires Ă  l'exercice des missions de bĂ©nĂ©voles ou volontaires en service civique
  • Financement du permis B (prĂ©parations Ă  l'Ă©preuve thĂ©orique du code de la route et Ă  l'Ă©preuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)

<span class="miseenevidence">Conditions pour que le CPF finance le permis</span>

3 conditions doivent être réunies :

  • Il faut que l'obtention du permis contribue Ă  la rĂ©alisation de votre projet professionnel ou Ă  favoriser la sĂ©curisation de votre parcours professionnel
  • Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rĂ©diger une attestation sur l'honneur)
  • Pour ĂŞtre prise en charge, la prĂ©paration au permis B doit ĂŞtre assurĂ©e par un Ă©tablissement agréé et dĂ©clarĂ© en tant qu'organisme de formation

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Outil de recherche
Trouver la formation qui vous correspond

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.

 Exemple

Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022.

Les droits restent acquis mĂŞme si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.

Alimentation

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

  • L'alimentation du compte se fait Ă  hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par annĂ©e de travail jusqu'Ă  atteindre <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par annĂ©e de travail jusqu'Ă  atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplĂ´mes ou titres suivants :

    • DiplĂ´me de CAP/BEP
    • Titre professionnel enregistrĂ© et classĂ© au niveau 3 du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49906">RNCP</a>
    • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

    Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par annĂ©e de travail jusqu'Ă  atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par annĂ©e de travail jusqu'Ă  atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par annĂ©e de travail jusqu'Ă  atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par annĂ©e de travail jusqu'Ă  atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par annĂ©e de travail jusqu'Ă  atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par annĂ©e de travail jusqu'Ă  atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

  • L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par annĂ©e de travail jusqu'Ă  atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

 Exemple

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des <span class="valeur">500 €</span> par an, vous aurez <span class="valeur">217,80 €</span>.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

 Ă€ noter

<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2265">le congé de maternité</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3156">le congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2268">le congé d'adoption</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2280">le congé parental d'éducation</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1631">le congé de présence parentale</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16920">le congé de proche aidant</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N526">les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail</a> sont pris en compte pour alimenter votre compte.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 4 cas :

  • Un accord le prĂ©voit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
  • Dans les entreprises d'au minimum 50 salariĂ©s, l'employeur n'a pas rĂ©alisĂ© <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32040">l'entretien professionnel</a>, prĂ©vu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ©, les 6 dernières annĂ©es, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crĂ©ditĂ© de <span class="valeur">3 000 €</span> complĂ©mentaires.
  • Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32457">conseiller en Ă©volution professionnelle</a> ou de s'adresser Ă  votre employeur ou Ă  votre direction des ressources humaines.
  • Vous ĂŞtes licenciĂ© suite au refus d'une modification de votre contrat de travail rĂ©sultant de l'application d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31602">accord de performance collective</a> (vous bĂ©nĂ©ficiez d'un abondement minimum de <span class="valeur">3 000 €</span> de votre CPF)

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de <span class="valeur">15 €</span> par heure.

Elle doit être effectuée via le site <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46472">Mon compte formation</a>.

Vous conservez ce compte personnel de formation tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle

 Attention :

Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?</span>

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.

Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.

Quelle démarche vis-à-vis de l'employeur ?

  • Vous devez vous adresser Ă  votre employeur et lui demander son autorisation au moins :

    • 60 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> avant le dĂ©but de la formation si celle-ci a une durĂ©e infĂ©rieure Ă  6 mois
    • ou 120 jours calendaires avant le dĂ©but de la formation si celle-ci a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  6 mois.

    L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifier</a> sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

  • Vous n'avez pas Ă  demander l'accord de votre employeur.

    Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle</a>.

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.

Vous pouvez parler de ce projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider <span class="miseenevidence">gratuitement</span> dans vos démarches.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

La Caisse des dépôts donne des conseils en cas de tentative de fraude.

  • Vous ne cliquez pas.

    Vous pouvez transférez ce SMS au <a href="http://www.33700.fr/" target="_blank">33 700</a> .

  • Vous ne rĂ©pondez pas ou vous raccrochez.

    Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

    Service en ligne
    S'inscrire sur la liste Bloctel

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

  • Vous ne cliquez pas et vous ne rĂ©pondez pas.

    Il est conseillé de supprimer le message.

Vous ĂŞtes victime d'une escroquerie si vous ĂŞtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez Ă©tĂ© inscrit Ă  une formation sans le savoir
  • Vous n'arrivez plus Ă  vous connecter Ă  votre CPF et pensez avoir Ă©tĂ© piratĂ©
  • Vous avez communiquĂ© votre identitĂ© et votre numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale Ă  un organisme suspect

Le site <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" target="_blank">Mon compte formation</a> <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" target="_blank">Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?</a> vous donne la marche Ă  suivre.

Pour en savoir plus