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Fiche pratique

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, il doit être <span class="miseenevidence">conforme à l'usage attendu</span> et <span class="miseenevidence">à la description du vendeur</span>. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux <span class="miseenevidence">défauts déjà présents</span> à la <span class="miseenevidence">date de livraison</span>. Elle s'applique <span class="miseenevidence">2 ans</span> maximum après la livraison d'un bien neuf et <span class="miseenevidence">1 an</span> pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services <span class="miseenevidence">numériques</span>. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

  • Bien neuf
  • Bien d'occasion

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

La garantie légale est différente de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11093">garantie commerciale</a>(facultative). Lorsque vous lisez sur un produit <span class="expression">garanti 2 ans</span>, il s'agit de la garantie commerciale.

La garantie légale s'applique aux biens numériques ou non.

Défauts concernés

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  • Bien impropre Ă  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prĂ©vu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement ĂŞtre branchĂ© sur secteur)
  • Bien qui ne correspond pas Ă  la description donnĂ©e par le vendeur mĂŞme s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle prĂ©sentĂ©)
  • Bien qui ne possède pas les qualitĂ©s annoncĂ©es par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante prĂ©sentĂ©e comme particulièrement silencieuse s’avĂ©rant bruyante).
  • Bien qui prĂ©sente un dĂ©faut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
  • Installation qui n'a pas Ă©tĂ© faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incomprĂ©hensible vous empĂŞchant de monter l'appareil convenablement

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-mĂŞme,
  • de l'emballage,
  • des instructions de montage,
  • de l'installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© faite par le vendeur ou rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

  • vous aviez connaissance du dĂ©faut au moment de l'achat,
  • vous ne pouviez pas ignorer le dĂ©faut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informĂ©),
  • le dĂ©faut rĂ©sulte de matĂ©riaux que vous avez fournis ou ajoutĂ©s (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre tĂ©lĂ©phone).

Contrats concernés

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats :

  • Vente de biens matĂ©riels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion,
  • Vente de biens et de services numĂ©riques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement Ă  une chaĂ®ne de tĂ©lĂ©vision ou de musique en <TermeEtranger langue="en"> <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60264">streaming</a> </TermeEtranger>, tĂ©lĂ©chargement d'un fichier, etc.)
  • Fourniture de biens Ă  fabriquer ou Ă  produire (rĂ©alisation de meubles, fenĂŞtres sur mesure, etc.).

La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Les contrats doivent ĂŞtre conclus entre un <span class="miseenevidence">particulier consommateur</span> et un vendeur <span class="miseenevidence">professionnel</span>. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

  Ă€ savoir

l'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

Information par le vendeur

Le vendeur doit informer le client sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

Il doit aussi le conseiller : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

  Ă€ savoir

pour un produit ou service numérique, le vendeur doit informer le client de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle on va lui fournir les mises à jour.

Obligatoire sur la facture de certains achats

La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :

  • Appareil Ă©lectromĂ©nager
  • Équipement informatique
  • Produit Ă©lectronique grand public
  • TĂ©lĂ©phone
  • Appareil photo
  • Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur Ă©lectrique ou thermique
  • Jeu et jouet, y compris console de jeux vidĂ©o
  • Article de sport
  • Montre et horloge
  • Lampe et luminaire
  • Lunette de soleil
  • Meuble

 Ă€ noter

cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.

  • Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour utiliser la garantie. La procĂ©dure est gratuite.

    Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

    Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.

    Modèle de document
    Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

    AccĂ©der au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

     Ă€ noter

    pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des <span class="miseenevidence">mises à jour</span>. En cas de réparation d'un produit numérique, le client peut demander une <span class="miseenevidence">extension de la garantie</span> jusqu'à la remise en état du produit.

    Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

    Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :

    • sont impossibles (par exemple si la fabrication a Ă©tĂ© arrĂŞtĂ©e),
    • ou ne peuvent pas ĂŞtre mises en Ĺ“uvre dans le mois suivant votre rĂ©clamation,
    • ou vous crĂ©ent un inconvĂ©nient majeur.

    Vous pouvez aussi demander des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

      Ă€ savoir

    si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10485">vente à distance</a>), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.

  • Vous ne pouvez plus bĂ©nĂ©ficier de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©.

    Vous pouvez éventuellement bénéficier :

    • de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11093">garantie commerciale</a> aux conditions fixĂ©es par le vendeur ou le fabricant,
    • ou de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11007">garantie des vices cachĂ©s</a>.

Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

  • d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33338">mĂ©diateur</a> qui peut ĂŞtre liĂ© au vendeur,
  • ou d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> qui est indĂ©pendant.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supĂ©rieur Ă  <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.

La garantie légale est en cela différente de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11093">garantie commerciale</a> (facultative). Lorsqu'un vendeur parle d'un produit <span class="expression">garanti 1 an (ou une autre durée)</span>, il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

La garantie légale s'applique aux biens numériques ou non.

Défauts concernés

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  • Bien impropre Ă  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prĂ©vu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement ĂŞtre branchĂ© sur secteur)
  • Bien qui ne correspond pas Ă  la description donnĂ©e par le vendeur mĂŞme s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle prĂ©sentĂ©)
  • Bien qui ne possède pas les qualitĂ©s annoncĂ©es par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante prĂ©sentĂ©e comme particulièrement silencieuse s’avĂ©rant bruyante).
  • Bien qui prĂ©sente un dĂ©faut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
  • Installation qui n'a pas Ă©tĂ© faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incomprĂ©hensible vous empĂŞchant de monter l'appareil convenablement

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-mĂŞme,
  • de l'emballage,
  • des instructions de montage,
  • de l'installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© faite par le vendeur ou rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

  • vous aviez connaissance du dĂ©faut au moment de l'achat,
  • vous ne pouviez pas ignorer le dĂ©faut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informĂ©),
  • le dĂ©faut rĂ©sulte de matĂ©riaux que vous avez fournis ou ajoutĂ©s (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre tĂ©lĂ©phone).

Contrats concernés

La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats :

  • de vente de biens corporels (par exemple, objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion,
  • de fourniture de biens Ă  fabriquer ou Ă  produire (par exemple, rĂ©alisation de meubles de cuisines, fenĂŞtres sur mesure).

La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Les contrats doivent ĂŞtre conclus entre un <span class="miseenevidence">consommateur</span> et un vendeur <span class="miseenevidence">professionnel</span>. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

  Ă€ savoir

l'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

Le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

  • Vous avez 1 an après la livraison du bien pour mettre en Ĺ“uvre la garantie.

    La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

    Le défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

    Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.

    Modèle de document
    Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

    AccĂ©der au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse...

     Attention :

    passé ce délai d'1 an, c'est à vous de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison.

    Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

    Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :

    • sont impossibles (par exemple si la fabrication a Ă©tĂ© arrĂŞtĂ©e),
    • ou ne peuvent pas ĂŞtre mises en Ĺ“uvre dans le mois suivant votre rĂ©clamation,
    • ou vous crĂ©ent un inconvĂ©nient majeur.

    Vous pouvez aussi demander des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

      Ă€ savoir

    si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10485">vente à distance</a>), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.

  • Vous avez 1 an après l'achat du bien pour mettre en Ĺ“uvre cette garantie.

    Vous devez prouver que ce défaut existait avant la vente.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.

    Modèle de document
    Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

    AccĂ©der au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse...

    Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

    Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit si ces 2 options :

    • sont impossibles (par exemple si la fabrication a Ă©tĂ© arrĂŞtĂ©e),
    • ou ne peuvent pas ĂŞtre mises en Ĺ“uvre dans le mois suivant votre rĂ©clamation,
    • ou vous crĂ©ent un inconvĂ©nient majeur.

    Vous pouvez aussi demander des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, si vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

  • d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33338">mĂ©diateur</a> qui peut ĂŞtre liĂ© au vendeur,
  • ou d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> qui est indĂ©pendant.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supĂ©rieur Ă  <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

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