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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Règlement d'une succession  > Comment prouver que vous ĂŞtes hĂ©ritier d'une succession (attestation, acte de notoriĂ©tĂ©) ?

Question-réponse

Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Moins de 5000 €
  • 5 000 € ou plus

En cas de succession inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez prouver que vous êtes <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12469">héritier</a> par une attestation signée par tous les héritiers.

L'attestation, signée par tous les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12469">héritiers</a>, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du dĂ©funt, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, pour rĂ©gler les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R40627">actes conservatoires</a> (vous devez prĂ©senter des justificatifs Ă  l'Ă©tablissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
  • Si le montant total des sommes dĂ©tenues par l'Ă©tablissement bancaire est infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">5 000 €</span>, obtenir la clĂ´ture des comptes du dĂ©funt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • Attestation signĂ©e de l'ensemble des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12469">hĂ©ritiers</a>
  • Son extrait d'acte de naissance
  • Extrait d'acte de naissance du dĂ©funt et copie intĂ©grale de son acte de dĂ©cès
  • Extrait d'acte de mariage du dĂ©funt, s'il Ă©tait mariĂ© au moment du dĂ©cès
  • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit dĂ©signĂ© dans l'attestation
  • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontĂ©s. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontĂ©s (FCDDV) ou auprès de l'association pour le dĂ©veloppement du service notarial (ADSN).

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

AccĂ©der au service en ligne  

Notaires de France

Où s’adresser ?

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

fcddvpublic@notaires.fr

Par courrier

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres hĂ©ritiers du dĂ©funt
  • Il n'existe pas de contrat de mariage
  • Le personne prĂ©sentant le document est autorisĂ©e Ă  percevoir, pour le compte des hĂ©ritiers, les sommes figurant sur les comptes du dĂ©funt ou Ă  clĂ´turer ces derniers
  • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un hĂ©ritier ou la composition de la succession
  • La succession ne comporte aucun <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10833">bien immobilier</a>

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

Le prix varie selon l'endroit oĂą vous en faites la demande.

  • L'interrogation du FCDDV coĂ»te <span class="valeur">18 €</span>.

  • L'interrogation du FCDDV coĂ»te <span class="valeur">16,28 €</span>.

  • L'interrogation du FCDDV coĂ»te <span class="valeur">15 €</span>.

En cas de succession supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • DĂ©marches oĂą vous devez justifier que vous ĂŞtes bien <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12469">hĂ©ritier</a> (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un vĂ©hicule)
  • Faire dĂ©bloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du dĂ©funt, dont le montant est supĂ©rieur Ă  <span class="valeur">5 000 €</span>.

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • IdentitĂ© du dĂ©funt
  • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'hĂ©ritage (par exemple, un testament ou une donation entre Ă©poux)
  • Lien de filiation et degrĂ© de parentĂ© de chaque hĂ©ritier par rapport au dĂ©funt
  • Part revenant Ă  chacun des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12469">hĂ©ritiers</a>
  • Accord signĂ© des hĂ©ritiers de recueillir la succession du dĂ©funt

Vous devez vous adresser Ă  un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

L'établissement d'un acte coûte <span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14735">émoluments</a> de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Les règles varient en fonction du montant de la succession.

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