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Question-réponse

Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Concubins
  • Colocataires

  • Si vous occupez Ă  deux votre logement, une seule taxe d'habitation est Ă©tablie, au nom de l'un des concubins.

    C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.

    Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les concubins.

  • Si vous souhaitez que la taxe soit Ă©tablie Ă  vos 2 noms, vous devez adresser une demande de taxation conjointe Ă  votre service des impĂ´ts des particuliers.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour le calcul de vos ressources, les services des impĂ´ts prennent en compte la somme de vos revenus et le nombre de parts de chacun des concubins.

     Ă€ noter

    cela peut vous permettre de bénéficier de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F42">baisse progressive</a> ou de l'exonération de la taxe d'habitation.

    Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des concubins.

  • Si vous occupez Ă  plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est Ă©tablie, au nom de l'un des colocataires.

    C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.

    Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.

  • Il est possible d'indiquer un second occupant sur l'avis de taxe d'habitation. Vous devez adresser une demande de taxation conjointe Ă  votre service des impĂ´ts des particuliers, pour que la taxe soit Ă©tablie aux 2 noms.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour le calcul des ressources, les services des impĂ´ts prennent en compte la somme des revenus et le nombre de parts de chacun des 2 colocataires.

     Ă€ noter

    cela peut vous permettre de bénéficier de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F42">baisse progressive</a> ou de l'exonération de la taxe d'habitation.

    Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des 2 colocataires.

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