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Question-réponse
Un arrĂȘt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, l'arrĂȘt de travail ne prolonge pas un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> mĂȘme en cas d'arrĂȘt de travail liĂ© Ă un accident du travail ou Ă une maladie professionnelle. <span class="miseenevidence">Exceptionnellemen</span>t, dans ces 2 derniers cas, si votre CDD prĂ©voit une clause de renouvellement, sa durĂ©e peut ĂȘtre prolongĂ©e.
L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrĂȘt de travail, le contrat prend fin Ă la date initialement prĂ©vue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous ĂȘtes arrĂȘtĂ© pour maladie ou pour grossesse le 21 fĂ©vrier 2022, votre CDD s'arrĂȘtera au terme prĂ©vu : c'est-Ă -dire le 5 mars 2022.
L'arrĂȘt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrĂȘt de travail, le contrat prend fin Ă la date prĂ©vue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous ĂȘtes arrĂȘtĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle le 21 fĂ©vrier 2022, votre CDD s'arrĂȘtera au terme prĂ©vu : c'est-Ă -dire le 5 mars 2022.
<span class="miseenevidence">Exception</span>
Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat
A dĂ©faut, l'employeur doit verser au salariĂ© une indemnitĂ© (correspondant au prĂ©judice subi, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure au montant des salaires et avantages que le salariĂ© aurait reçus jusqu'au terme de la pĂ©riode de renouvellement prĂ©vue au contrat).
Exemple
vous ĂȘtes en remplacement d'une salariĂ©e en congĂ© maternitĂ©, et votre contrat prĂ©voit un renouvellement automatique en cas de prise d'un congĂ© parental d'Ă©ducation.
Ă noter
si un accident du travail survient aprĂšs la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> du non-renouvellement, l'employeur n'a pas Ă justifier son refus de renouveler le contrat.