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Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du prĂ©judice  > Peut-on ĂȘtre indemnisĂ© pour dĂ©tention ou assignation Ă  rĂ©sidence injustifiĂ©e ?

Question-réponse

Peut-on ĂȘtre indemnisĂ© pour dĂ©tention ou assignation Ă  rĂ©sidence injustifiĂ©e ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Oui, vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ© si vous avez fait l'objet d'une dĂ©tention provisoire ou d'une assignation Ă  rĂ©sidence sans ĂȘtre finalement condamnĂ©. Si vous souhaitez ĂȘtre indemnisĂ©, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52093">dĂ©tention provisoire</a> ou d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R11446">assignation Ă  rĂ©sidence</a> sous surveillance Ă©lectronique et ĂȘtre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2544">relaxĂ©</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2696">acquittĂ©</a>.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      À savoir

    vous ne pouvez pas ĂȘtre indemnisĂ© aprĂšs une dĂ©tention provisoire suivie d'une condamnation, mĂȘme si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas Ă©tĂ© obligĂ© de retourner en dĂ©tention.

    Votre demande d'indemnisation peut ĂȘtre refusĂ©e pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas Ă©tĂ© condamnĂ© uniquement parce que vous avez Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© pĂ©nalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas Ă©tĂ© condamnĂ© parce que vous vous Ă©tiez volontairement accusĂ© ou laissĂ© accuser Ă  tort, pour protĂ©ger une personne qui est le vĂ©ritable auteur des faits
    • Votre dĂ©tention Ă©tait justifiĂ©e par un autre motif indĂ©pendant de l'affaire dans laquelle vous avez Ă©tĂ© relaxĂ© ou acquittĂ©

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52093">dĂ©tention provisoire</a> ou d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R11446">assignation Ă  rĂ©sidence</a> avant de bĂ©nĂ©ficier d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2465">non-lieu</a> prononcĂ© par le juge d'instruction.

      À savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation aprĂšs une garde Ă  vue, mĂȘme si aucune charge n'a Ă©tĂ© retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2161">expertise judiciaire</a> pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprÚs du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale Ă©tablie par la Cour de cassation ou une des listes Ă©tablies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prĂȘter serment.

OĂč s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit ĂȘtre envoyĂ©e sous forme de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requĂȘte</a>. La requĂȘte doit ĂȘtre signĂ©e par vous et par son avocat, et elle doit ĂȘtre remise contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requĂȘte dans les 6 mois qui suivent la dĂ©cision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue dĂ©finitive.

Vous devez indiquer dans la requĂȘte les Ă©lĂ©ments suivants :

  • ExposĂ© des faits
  • Montant de la rĂ©paration demandĂ©e
  • Indications utiles Ă  l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcĂ© la dĂ©cision)
  • Justificatifs et Ă©lĂ©ments de preuve

OĂč s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

OĂč s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit ĂȘtre envoyĂ© dans les 10 jours de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la dĂ©cision, devant la Commission nationale de rĂ©paration des dĂ©tentions de la Cour de cassation. Le recours peut ĂȘtre effectuĂ© par les parties au litige, Ă  savoir le justiciable et l’État, reprĂ©sentĂ© par l'agent judiciaire du TrĂ©sor public.

OĂč s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

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