Vos démarches en ligne
Question-réponse
Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
Si vous ĂȘtes parents et que vous vous sĂ©parez, vous pouvez choisir Ă l'amiable le mode de la garde alternĂ©e de vos enfants. Si vous ĂȘtes en dĂ©saccord ou si vous souhaitez faire Ă©voluer les conditions de la garde alternĂ©e Ă la suite d'un divorce dĂ©jĂ prononcĂ©, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il dĂ©cide alors de la nouvelle organisation. Cependant, pour bĂ©nĂ©ficier de la garde alternĂ©e, vous devez avoir l'autoritĂ© parentale.
-
Dans ce cas, le choix de la résidence de l'enfant est choisi amiablement par les parents.
L'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce qui est rédigée par vos avocats et validée par un notaire.
Si vous souhaitez par la suite faire évoluer les conditions de la garde alternée suite à votre divorce, vous devrez vous rapprocher de vos avocats pour que la convention soit modifiée et la faire à nouveau validée par un notaire.
Les situations suivantes peuvent avoir Ă©tĂ© convenues entre vous :Â
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit ĂȘtre fait en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant et de la situation familiale.
La rĂ©sidence alternĂ©e suppose que les parents rĂ©sident Ă proximitĂ© l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la mĂȘme Ă©cole toute l'annĂ©e, sans subir des temps de trajet excessifs.
La rĂ©sidence alternĂ©e n'empĂȘche pas le versement d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F991">pension alimentaire</a> lorsqu'il y a un Ă©cart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nĂ©cessaire Ă l'entretien et Ă l'Ă©ducation de l'enfant.
Ă savoir
les parents qui ont au moins 2 enfants <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16947">à charge au sens des prestations familiales</a> dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F21248">partage des allocations familiales</a>.
-
Dans ce cas, vous devez ĂȘtre dĂ©tenteur de l'autoritĂ© parentale, que cette derniĂšre ait Ă©tĂ© acquise par une reconnaissance ou une adoption de l'enfant pour lequel vous demandez la garde.
Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents.
Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
Les situations suivantes peuvent avoir Ă©tĂ© convenues entre vous :Â
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit ĂȘtre fait en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant et de la situation familiale.
La rĂ©sidence alternĂ©e suppose que les parents rĂ©sident Ă proximitĂ© l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la mĂȘme Ă©cole toute l'annĂ©e, sans subir des temps de trajet excessifs.
La rĂ©sidence alternĂ©e n'empĂȘche pas le versement d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F991">pension alimentaire</a> lorsqu'il y a un Ă©cart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nĂ©cessaire Ă l'entretien et Ă l'Ă©ducation de l'enfant.
Ă savoir
les parents qui ont au moins 2 enfants <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16947">à charge au sens des prestations familiales</a> dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F21248">partage des allocations familiales</a>.
Dans les cas de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N159">divorce</a> contentieux (autres que le divorce par consentement mutuel), d'ex-concubins ou d'ex-pacsĂ©s, si vous n'arrivez pas Ă vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Il dĂ©cidera de l'organisation de la garde alternĂ©e dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.
En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devez également engager une procédure de divorce devant le tribunal
Cette saisie peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
Le juge peut ordonner, Ă titre provisoire (temporairement), une rĂ©sidence en alternance, dont il dĂ©termine la durĂ©e. Ă la fin de cette pĂ©riode, le juge se prononcera dĂ©finitivement sur les conditions de rĂ©sidence dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.
Les situations suivantes peuvent avoir Ă©tĂ© convenues entre vous :Â
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit ĂȘtre fait en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant et de la situation familiale.
La rĂ©sidence alternĂ©e suppose que les parents rĂ©sident Ă proximitĂ© l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la mĂȘme Ă©cole toute l'annĂ©e, sans subir des temps de trajet excessifs.
La rĂ©sidence alternĂ©e n'empĂȘche pas le versement d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F991">pension alimentaire</a> lorsqu'il y a un Ă©cart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nĂ©cessaire Ă l'entretien et Ă l'Ă©ducation de l'enfant.
Ă savoir
les parents qui ont au moins 2 enfants <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16947">à charge au sens des prestations familiales</a> dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F21248">partage des allocations familiales</a>.