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Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le dĂ©pĂŽt de plainte permet Ă  une victime d'informer la justice qu'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R53945">infraction</a> a Ă©tĂ© commise. Le dĂ©pĂŽt de plainte peut se faire auprĂšs de la police, de la gendarmerie ou du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la RĂ©publique</a>. Si la victime ne connaĂźt pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifiĂ©, il peut ĂȘtre jugĂ© et Ă©ventuellement condamnĂ© par le tribunal. La victime doit se constituer <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R53960">partie civile</a> si elle souhaite obtenir rĂ©paration de son prĂ©judice (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages-intĂ©rĂȘts</a>).

Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprÚs du procureur de la République
Comment déposer plainte ?

Cas 1 Sur place

OĂč ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix

Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).

Que faut-il conserver ?

A noter

Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :

Cas 2 Par courrier

OĂč ? À adresser au procureur de la RĂ©publique du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.

Quel contenu ?

‱ DĂ©crire les faits dans le courrier. Un modĂšle est disponible sur Service-public.fr.

‱ Joindre les justificatifs (certificat mĂ©dical, capture d'Ă©cran, photos...)

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

  • Le rĂ©cĂ©pissĂ© (preuve du dĂ©pĂŽt de plainte)
  • le procĂšs verbal de plainte (c'est-Ă -dire vos dĂ©clarations) remis sur demande.
  • l'auteur des faits n'est pas connu
  • Il y a atteinte aux biens (vol, dĂ©gradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle Ă  la haine).

Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'ĂȘtes pas sĂ»r de son identitĂ©, vous pouvez quand mĂȘme porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e <span class="expression">contre X</span>.

  • Sur place
  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou Ă  la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

  À savoir

les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R51707">officiers</a> et <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte mĂȘme si les faits ne relĂšvent pas de leur zone gĂ©ographique de compĂ©tence.

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.

    • Vous pouvez remplir une prĂ©-plainte.

      La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne Ă  l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      AccĂ©der au service en ligne  

      MinistÚre chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

    • Vous ne pouvez pas utiliser la prĂ©-plainte en ligne. Vous devez dĂ©poser plainte sur place ou par courrier.

    • Vous pouvez remplir une prĂ©-plainte.

      La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne Ă  l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      AccĂ©der au service en ligne  

      MinistÚre chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

    • Vous ne pouvez pas utiliser la prĂ©-plainte en ligne. Vous devez dĂ©poser plainte sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez utiliser le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N31138">service en ligne THESEE</a> pour savoir si vous pouvez dĂ©poser plainte en ligne.

    La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.

  • Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une prĂ©-plainte en ligne.

Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.

Il faut envoyer une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats ...
  • VolontĂ© de se constituer partie civile

ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 Ă€ noter

vous pouvez également <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F20798">porter plainte avec constitution de partie civile</a> auprÚs d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.

Si vous ĂȘtes victime d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10272">infraction</a> , vous pouvez porter plainte, mĂȘme si vous ĂȘtes mineur.

Si vous reprĂ©sentez une personne morale (sociĂ©tĂ©, association,...) vous pouvez Ă©galement porter plainte pour dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts ou les objectifs poursuivis par la structure.

Vous devez ĂȘtre victime d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10272">infraction</a>, c'est-Ă -dire d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49230">crime</a>, d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49229">dĂ©lit</a> ou d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pĂ©nal</span>.

  À savoir

vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de <span class="expression">qualifier</span> l'infraction dont vous ĂȘtes victime quand vous dĂ©posez plainte (par exemple, dire que vous ĂȘtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de dĂ©crire les faits dont vous avez Ă©tĂ© victime sans dĂ©finir quelle est l'infraction.

Tout les litiges ne relÚvent pas d'un dépÎt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.

 Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandĂ© sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pĂ©nal si vous avez commandĂ© sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous ĂȘtes victime d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1520">escroquerie</a>.

Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31982">délai de prescription</a>.

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage ...)
  • <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49229">dĂ©lits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie ...)
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol ...)

  À savoir

pour certaines infractions spĂ©cifiques, ces dĂ©lais peuvent ĂȘtre rĂ©duits ou allongĂ©s. Par exemple, le dĂ©lai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prĂ©vu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le dĂ©lai de prescription commence en principe Ă  partir du jour oĂč l'infraction a Ă©tĂ© commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans aprÚs sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte auprĂšs d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la RĂ©publique est gratuit.

La plainte dĂ©clenche une enquĂȘte de police. L'enquĂȘte peut ĂȘtre suivie par un Ă©ventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

EnquĂȘte de police

Le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35505">dĂ©pĂŽt de plainte dĂ©clenche une enquĂȘte pĂ©nale</a> confiĂ©e Ă  la police ou Ă  la gendarmerie.

L'enquĂȘte doit permettre de vĂ©rifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquĂȘte, le procureur de la RĂ©publique peut prendre une des dĂ©cisions suivantes :

  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
  • Proposer une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
  • Ouvrir une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1456">information judiciaire</a>
  • Faire juger le suspect par une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2189">juridiction pĂ©nale</a>

Jugement de l'affaire

Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...).

Si vous vous ĂȘtes <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1454">constituĂ© partie civile</a>, l'auteur des faits peut Ă©galement ĂȘtre condamnĂ© Ă  rĂ©parer votre prĂ©judice (par le paiement de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages-intĂ©rĂȘts</a> par exemple)

  À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pĂ©nal par une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© d'avoir dĂ©posĂ© plainte avant.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus