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Question-réponse

Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.

  • Le cumul de la pension d'invaliditĂ© avec des revenus professionnels (salariĂ© ou non salariĂ©) est possible, Ă  condition que le cumul ne dĂ©passe pas l'ancien salaire perçu avant votre invaliditĂ©.

    Dans ce cas, la pension peut ĂŞtre suspendue, en tout ou partie, par la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>.

    • La suspension intervient dans l'une des 2 situations suivantes :

      • DĂ©passement du salaire annuel moyen servant au calcul des pensions des invalides de 1ère catĂ©gorie
      • DĂ©passement du salaire annuel perçu pendant <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52114">l'annĂ©e civile</a> prĂ©cĂ©dant l'arrĂŞt de travail, dans la limite du plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale. Dans ce cas, si des arrĂŞts de travail Ă©taient survenus au cours de la pĂ©riode, seules les pĂ©riodes de travail effectif sont prises en compte.

      Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

       Exemple

      si l'examen du cumul s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la période annuelle de référence prise en compte, s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020 jusqu'au 30 novembre 2021. Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de <span class="valeur">30 000 €</span> et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de <span class="valeur">10 000 €</span> soit <span class="valeur">833,33 €</span> par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de <span class="valeur">20 000 €</span> de salaire se cumulant à votre pension (total <span class="valeur">30 000 €</span>). Toutefois, dans la mesure où vous perceviez une pension de 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie et que celle-ci est plafonnée par la loi à <span class="valeur">12 340,80 €</span>, soit <span class="valeur">1028,40 €</span> par mois (salaire annuel moyen servant au calcul des pensions de 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie), vous ne pourrez pas percevoir une somme totale supérieure à <span class="valeur">22 340,80 €</span> (10 000 + 12 340,80).

      La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

    • Le calcul du cumul est apprĂ©ciĂ© sur la base de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52114">l'annĂ©e civile</a> qui prĂ©cède le contrĂ´le des droits. Si le contrĂ´le des droits s'effectue le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence s'Ă©tale du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 dĂ©cembre 2021.

      La déclaration annuelle s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> octobre.

      Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

      Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.

      Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

      La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

  • Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisĂ© par la caisse qui vous verse la rente et qui entraĂ®ne une incapacitĂ© totale au moins Ă©gale Ă  2/3.

    Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

    • La pension est cumulable intĂ©gralement avec <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F14860">l'allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)</a>.

    • La pension est cumulable intĂ©gralement avec <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F14860">l'allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)</a> si vous la perceviez dĂ©jĂ  en mĂŞme temps que les salaires qui ont ouvert le droit Ă  l'ARE.

      Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

    • Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invaliditĂ© avec une rente versĂ©e dans le cadre d'un contrat de prĂ©voyance.

    • Le cumul avec une pension d'invaliditĂ© versĂ©e par un rĂ©gime spĂ©cial est possible si l'invaliditĂ© a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous ĂŞtes dĂ©jĂ  pensionnĂ©.

      Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

    • Le cumul avec une pension d'invaliditĂ© agricole est possible en cas d'invaliditĂ© ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous ĂŞtes dĂ©jĂ  pensionnĂ©.

      Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

    • Le cumul avec une pension d'invaliditĂ© militaire est possible si l'accident ou la maladie entraĂ®ne une incapacitĂ© totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisĂ© par la caisse qui verse la pension militaire.

      Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

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