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Vos démarches en ligne

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Travail d'un Ă©tranger en France  > Qu'est-ce que la rĂ©gularisation d'un Ă©tranger par le travail ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur étranger, non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46210">européen</a>, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

Si vous êtes <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46210">étranger</a> en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49996">séjour irrégulier</a> en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>, sous conditions.

Contrat ou promesse d'embauche

Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

  • Vous devez rĂ©pondre <span class="miseenevidence">aux 2 conditions suivantes</span> :

    • Justifier d'une anciennetĂ© de sĂ©jour en France de <span class="miseenevidence">5 ans</span> minimum, sauf exception
    • Justifier d'une anciennetĂ© de travail de <span class="miseenevidence">8 mois</span> sur les 2 dernières annĂ©es ou de 30 mois sur les 5 dernières annĂ©es

  • Ă€ titre exceptionnel, si vous sĂ©journez depuis <span class="miseenevidence">3 ans</span> en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillĂ© 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

 Ă€ noter

les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.

Insertion

Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Formulaire <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R18894">cerfa n°15186</a> (complĂ©tĂ© et signĂ© par votre employeur), accompagnĂ©es des pièces demandĂ©es
  • Tout document justifiant votre rĂ©sidence habituelle depuis votre entrĂ©e en France (avis d'imposition, attestation d'aide mĂ©dicale de de l'État (AME), etc.)
  • Preuves d'exercice antĂ©rieur d'activitĂ© salariĂ©e : bulletins de salaire, relevĂ©s ou virements bancaires, certificat de travail, attestation PĂ´le Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux pĂ©riodes de travail, par exemple.
  • Si vous avez utilisĂ© une autre identitĂ© pour travailler : attestation de concordance d'identitĂ© Ă©tablie par votre employeur
  • Justificatifs de votre insertion dans la sociĂ©tĂ© française : attestations de cercles amicaux, adhĂ©sion Ă  des associations, activitĂ© bĂ©nĂ©vole, participation aux activitĂ©s scolaires des enfants, etc.

Où s'adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

  • Vous obtenez une carte de sĂ©jour <span class="expression">travailleur temporaire</span> valable pour la durĂ©e du contrat.

  • Vous obtenez une carte de sĂ©jour <span class="expression">salariĂ©</span> valable 1 an et renouvelable.