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Fiche pratique

PrĂȘt Ă©pargne logement Ă  partir d'un plan Ă©pargne logement (PEL)

Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avoir un plan Ă©pargne logement (PEL) peut permettre d'obtenir un prĂȘt Ă©pargne logement. Ce prĂȘt doit servir Ă  financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractĂ©ristiques du prĂȘt (taux d'intĂ©rĂȘt, versement ou non d'une prime) dĂ©pendent de la date d'ouverture du PEL.

  • Ouvert depuis mars 2011
  • Ouvert entre 2003 et fĂ©vrier 2011

Le prĂȘt Ă©pargne logement peut vous permettre de financer l'une des actions suivantes :

  • Achat de votre rĂ©sidence principale
  • Construction de votre rĂ©sidence principale
  • Ahat d'un terrain et construction de votre rĂ©sidence principale
  • Certains travaux de rĂ©paration ou d'amĂ©lioration de votre rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, extension, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade en copropriĂ©tĂ©, ...)

Avoir un PEL

Pour avoir droit Ă  un prĂȘt, il faut avoir un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16140">plan Ă©pargne logement (PEL)</a>.

Il est possible de demander un prĂȘt dĂšs la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> annĂ©e du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'Ă  un seul prĂȘt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la mĂȘme banque, vous pouvez obtenir un prĂȘt Ă  partir de votre PEL et <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16139">un prĂȘt Ă  partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

OĂč demander le prĂȘt ?

En principe, il faut demander le prĂȘt Ă  la banque oĂč vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander Ă  une autre banque.

Avant de vous accorder le prĂȘt, la banque, comme pour les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N20373">autres prĂȘts immobiliers</a>, peut avoir les exigences suivantes :

  • Elle peut vous rĂ©clamer une garantie (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F789">hypothĂšque conventionnement</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F786">hypothĂšque lĂ©gale sociale du prĂȘteur de deniers</a>). Le type de garantie rĂ©clamĂ© varie d'une banque Ă  une autre.
  • Elle peut vous imposer de prendre une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractĂ©ristiques de l'assurance emprunteur exigĂ©e varient d'une banque Ă  une autre).

Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son Ă©tablissement.

Le montant maximum du prĂȘt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le montant du prĂȘt qui vous est accordĂ© dĂ©pend notamment du montant des intĂ©rĂȘts obtenus sur le PEL. On parle de <span class="expression">droits Ă  prĂȘt</span>.

  À savoir

les droits Ă  prĂȘt apparaissent en gĂ©nĂ©ral sur le relevĂ© de compte.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut dĂ©cider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt</a> . Vous pourrez alors obtenir un prĂȘt d'un montant plus Ă©levĂ©, mais plafonnĂ© Ă  <span class="valeur">92 000 €</span>.

La durĂ©e du prĂȘt peut ĂȘtre de 2 Ă  15 ans.

Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt dĂ©pend de la date Ă  laquelle le PEL a Ă©tĂ© ouvert.

Taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt

Entre mars 2011 et janvier 2015

<span class="valeur">4,20 %</span>

Entre février 2015 et janvier 2016

<span class="valeur">3,20 %</span>

Entre février 2016 et juillet 2016

<span class="valeur">2,70 %</span>

Depuis août 2016

<span class="valeur">2,20 %</span>

  • Le PEL ouvert depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvre pas droit Ă  la prime d'État.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  100 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intĂ©rĂȘts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne Ă  charge. Le plafond est portĂ© Ă  <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  2/3 des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intĂ©rĂȘts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne Ă  charge. Le plafond est portĂ© Ă  <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  <span class="valeur">50 %</span> des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est portĂ© Ă  <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  <span class="valeur">40 %</span> des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est portĂ© Ă  <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

Il est possible de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1669">rembourser le prĂȘt de façon anticipĂ©e</a>, en totalitĂ© ou partiellement.

Le prĂȘt épargne logement peut vous permettre de financer les actions nĂ©cessaires :

  • Achat d'une rĂ©sidence principale (la vĂŽtre ou celle d'un locataire)
  • Construction d'une rĂ©sidence principale (la vĂŽtre ou celle d'un locataire)
  • Achat d'un terrain et construction d'une rĂ©sidence principale (la vĂŽtre ou celle d'un locataire)
  • Certains travaux de rĂ©paration ou d'amĂ©lioration (surĂ©lĂ©vation, extension, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade en copropriĂ©tĂ©, ...) d'une rĂ©sidence principale (la vĂŽtre ou celle d'un locataire) ou de votre rĂ©sidence secondaire, ou de votre meublĂ© de tourisme

Avoir un PEL

Pour avoir droit Ă  un prĂȘt, il faut avoir un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16140">plan Ă©pargne logement (PEL)</a>.

Il est possible de demander un prĂȘt dĂšs la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> annĂ©e du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'Ă  un seul prĂȘt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la mĂȘme banque, vous pouvez obtenir un prĂȘt Ă  partir de votre PEL et <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16139">un prĂȘt Ă  partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

OĂč demander le prĂȘt ?

En principe, il faut demander le prĂȘt Ă  la banque oĂč vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander Ă  une autre banque.

Avant de vous accorder le prĂȘt, la banque, comme pour les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N20373">autres prĂȘts immobiliers</a>,

  • peut vous rĂ©clamer une garantie (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F789">hypothĂšque du bien</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F786">privilĂšge de prĂȘteur de deniers</a>). Le type de garantie rĂ©clamĂ© varie d'une banque Ă  une autre.
  • peut vous imposer de prendre une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractĂ©ristiques de l'assurance emprunteur exigĂ©e varient d'une banque Ă  une autre),
  • ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son Ă©tablissement.

Le montant maximum du prĂȘt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le montant du prĂȘt qui vous est accordĂ© dĂ©pend de <span class="expression">vos droits Ă  prĂȘt</span>, c'est-Ă -dire du montant des intĂ©rĂȘts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut dĂ©cider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt</a> . Vous pourrez alors obtenir un prĂȘt d'un montant plus Ă©levĂ©, mais plafonnĂ© Ă  <span class="valeur">92 000 €</span>.

La durĂ©e du prĂȘt peut ĂȘtre de 2 Ă  15 ans.

Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt est de <span class="valeur">4,20 %</span>.

Une prime d’État vous est versĂ©e lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prĂȘt Ă©pargne logement.

Le montant de la prime se calcule Ă  partir des intĂ©rĂȘts obtenus sur le PEL. Il est Ă©gal Ă  <span class="valeur">40 %</span> des intĂ©rĂȘts obtenus, sans pouvoir dĂ©passer <span class="valeur">1525 €</span>.

Il est possible de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1669">rembourser le prĂȘt de façon anticipĂ©e</a>, en totalitĂ© ou partiellement.

  À savoir

il est possible d'obtenir un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16139">prĂȘt Ă©pargne logement Ă  partir d'un compte Ă©pargne logement (CEL)</a>.

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