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Vos démarches en ligne

Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise adaptée est une entreprise du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R19321">milieu ordinaire de travail</a> avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.

L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.

En contrepartie, l'entreprise adaptée perçoit des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15204">aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap</a>.

L'entreprise adaptée vous permet d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.

L'entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l'entreprise elle-même ou vers d'autres employeurs.

L'entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :

  • <span class="miseenevidence">Le CDD Tremplin</span> : ce contrat vous offre un accompagnement individualisĂ© pour Ă©laborer votre projet professionnel et vous forme Ă  la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs. Il est d'une durĂ©e de 4 Ă  24 mois et est conclu avec une entreprise adaptĂ©e volontaire. Ce dispositif est en cours d'expĂ©rimentation jusqu'au 31 dĂ©cembre 2022 dans toute la France.
  • <span class="miseenevidence">La mise Ă  disposition</span> auprès d'un employeur prĂŞt Ă  vous embaucher pendant 12 Ă  24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l'employeur intĂ©ressĂ© tout en restant salariĂ© de l'entreprise adaptĂ©e qui vous accompagne et vous forme jusqu'Ă  l'embauche dĂ©finitive par l'autre employeur.
  • <span class="miseenevidence">L'entreprise adaptĂ©e de travail temporaire (EATT)</span> vous offre la possibilitĂ© d'effectuer des missions d'intĂ©rim prenant en compte vos possibilitĂ©s liĂ©es Ă  votre handicap chez diffĂ©rents employeurs tout en restant salariĂ© de l'entreprise adaptĂ©e. Elle vous propose Ă©galement un accompagnement et des formations pour amĂ©liorer vos compĂ©tences. Ce dispositif est en cours d'expĂ©rimentation jusqu'au 31 dĂ©cembre 2022 dans toute la France.

 Attention :

l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1654">établissements et services d'aide par le travail (Ésat)</a>.

Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :

Outil de recherche
Annuaire des entreprises adaptées

Votre conseiller référent emploi de Pôle emploi ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.

Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • ĂŠtre sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières annĂ©es
  • ĂŠtre bĂ©nĂ©ficiaire de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1650">reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© (RQTH)</a> dĂ©livrĂ©e par la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31150">CDAPH</a>

D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.

  • Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

    • Toucher <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH)</a>
    • ĂŠtre âgĂ© de plus de 55 ans
    • Sortir d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1654">Ă©tablissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
    • ĂŠtre rĂ©fugiĂ© ou demandeur d'asile
    • Sortir d'un Ă©tablissement et services de rĂ©adaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
    • Sortir d'un institut mĂ©dico-Ă©ducatif ou un institut d'Ă©ducation motrice ou un institut mĂ©dico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
    • Sortir ou ĂŞtre suivi par un service d'accompagnement mĂ©dico-social pour adultes handicapĂ©s ou un service d'accompagnement Ă  la vie sociale ou une unitĂ© d'Ă©valuation, de rĂ©entrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel Ă  consolider
    • Sortir d'une unitĂ© localisĂ©e pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un Ă©tablissement rĂ©gional d'enseignement adaptĂ© (EREA), depuis moins de 1 an
    • Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel Ă  consolider
    • Toucher la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F672">pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ou 2</a>, c'est-Ă -dire ĂŞtre invalide capable d'exercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

    • Toucher <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH)</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16940">l'allocation supplĂ©mentaire d'invaliditĂ© (ASI)</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12484">l'allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique ASS</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33314">l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)</a> ou l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F744">l'allocation veuvage</a> ou le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N19775">revenu de solidaritĂ© active (RSA)</a>
    • Sortir d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1654">Ă©tablissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
    • ĂŠtre rĂ©fugiĂ© ou demandeur d'asile
    • Avoir un niveau de formation infĂ©rieur ou Ă©gal au <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R41268">BEP</a>
    • Sortir d'une unitĂ© localisĂ©e pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un Ă©tablissement rĂ©gional d'enseignement adaptĂ© (EREA), depuis moins de 1 an
    • Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel Ă  consolider

Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.

Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 329,05 €</span>.

Pour en savoir plus