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Vos démarches en ligne

Question-réponse

Aide à la lourdeur du handicap : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle s'adresse aux indépendants (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Elle est attribuée par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52427">Agefiph</a>. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse qu'aux activités non salariées : artisan, profession libérale,...

Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Elle est attribuée par l'Agefiph.

Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Exercer une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e (artisan, profession libĂ©rale...)
  • AmĂ©nager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en dĂ©coulent
  • Faire partie des personnes bĂ©nĂ©ficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapĂ©s

Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1650">Vous avez Ă©tĂ© reconnu travailleur handicapĂ© (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH)
  • Vous avez Ă©tĂ© victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraĂ®nant une incapacitĂ© permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevez une rente
  • Vous percevez une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F672">pension d'invaliditĂ©</a> Ă  condition que cette invaliditĂ© rĂ©duise vos capacitĂ©s de travail d'au moins 2/3
  • Vous ĂŞtes un ancien militaire ou assimilĂ©, et percevez une pension militaire d'invaliditĂ©
  • Vous ĂŞtes <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevez une allocation ou une rente d'invaliditĂ© attribuĂ©e en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractĂ©e en service
  • Vous avez la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34049">carte mobilitĂ© inclusion (CMI) mention invaliditĂ©</a>
  • Vous percevez <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH)</a>

  Ă€ savoir

en même temps que la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

AccĂ©der au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Vous devez ouvrir un compte personnel et vous identifier pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie des justificatifs de la qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©, carte d'invaliditĂ©) d'au moins 6 mois
  • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activitĂ© de travailleur non salariĂ© de moins de 3 mois
  • Justificatif des revenus professionnels dĂ©clarĂ©s pour l'annĂ©e Ă©coulĂ©e (par exemple, dĂ©claration des revenus professionnels)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s dans le cadre de l'amĂ©nagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prĂ©vus (devis, bons de commande...)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activitĂ© de votre tuteur ou tiers aidant)
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R11497">RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib)</a> de l'entreprise

Ces documents devront être scannés.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

  • Avis favorable ou dĂ©favorable
  • Taux de lourdeur de votre handicap
  • Voies de recours possibles pour contester la dĂ©cision, en cas de refus

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.

Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de <span class="valeur">6 088,50 €</span> par an.

Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de <span class="valeur">12 121,65 €</span> par an.

  • L'aide est attribuĂ©e jusqu'Ă  la fin de votre activitĂ© professionnelle.

  • L'aide est attribuĂ©e pour 3 ans maximum.

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous pouvez déposer une nouvelle demande auprès de l'Agefiph.

Pour en savoir plus