Si votre litige concerne une procĂ©dure oĂč <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35132">la reprĂ©sentation par avocat est obligatoire</a>, c'est Ă l'avocat de rĂ©diger l'assignation.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprĂšs du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complÚte des parties
Motifs du litige
Liste des piĂšces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à -dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...
ConsĂ©quences en cas de non comparution de votre adversaire Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 âŹ</span> de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).
L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-Ă -dire vos demandes et vos arguments.
Ă savoir
dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).
Lorsque <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35132">l'avocat est obligatoire</a>, l'assignation doit contenir la <span class="expression">constitution</span> de votre avocat, c'est-Ă -dire que ce dernier doit ĂȘtre dĂ©signĂ© comme votre reprĂ©sentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.
Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a Ă©tĂ© communiquĂ©e par voie Ă©lectronique, l'assignation doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans le dĂ©lai de 2 mois Ă compter de cette communication.
Le non respect des délais entraßne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à -dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Ă savoir
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son <span class="expression">acte de constitution</span> c'est-à -dire le document le désignant comme avocat.
Sauf motif lĂ©gitime, la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requĂȘte</a> doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'une tentative de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1741">conciliation, de mĂ©diation ou d'une procĂ©dure participative</a>.
Vous pouvez rĂ©diger la requĂȘte vous-mĂȘme <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35132">lorsque la reprĂ©sentation par avocat n'est pas obligatoire</a> ou bien demander Ă un avocat de le faire.
Vous pouvez utiliser un modĂšle de requĂȘte ou bien la rĂ©diger sur papier libre.
Formulaire RequĂȘte aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez joindre Ă votre requĂȘte les copies de vos piĂšces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ...).
Vous pouvez demander dans votre requĂȘte que la procĂ©dure se dĂ©roule sans audience.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :
Identité complÚte des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des piĂšces Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 âŹ</span> de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).
La requĂȘte doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.
Ă savoir
il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
La requĂȘte complĂ©tĂ©e doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou transmise par courrier au <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compĂ©tent.
Une fois que la requĂȘte est transmise ou dĂ©posĂ©e, vous ĂȘtes avisĂ© par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoquĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requĂȘte conjointe.
Cette requĂȘte, signĂ©e conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de dĂ©saccord.
La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :
Identité complÚte des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des piĂšces Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.
Ă noter
la procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
