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Vos démarches en ligne

Fiche pratique

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F19315">Européen</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2257">Algérien</a> ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux" target="_blank">un accord sur les flux migratoires</a> .<a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux" target="_blank">Accords relatifs à la gestion des flux migratoires</a>

Conditions

La carte de résident vous est délivrée <span class="miseenevidence">si les conditions suivantes sont remplies</span> :

  • Vous ĂŞtes mariĂ©(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous ĂŞtes citoyen tunisien)
  • Votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52145">communautĂ© de vie</a> est effective
  • Votre Ă©poux(se) a conservĂ© la nationalitĂ© française
  • Si votre mariage a Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ© Ă  l'Ă©tranger, il doit avoir Ă©tĂ© transcrit auparavant sur les registres de l'Ă©tat civil français

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard des critères suivants :

  • Votre engagement Ă  respecter les principes qui rĂ©gissent la RĂ©publique française
  • Votre respect de ces principes
  • Votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française</a>

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?  

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents Ă  fournir

  • Visa de long sĂ©jour ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Justificatif de 3 ans de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R42199">sĂ©jour rĂ©gulier</a> : cartes de sĂ©jour, attestations de renouvellement
  • Copie intĂ©grale de l'acte de mariage correspondant Ă  la situation au moment de la demande (en cas de mariage cĂ©lĂ©brĂ© Ă  l'Ă©tranger : transcription du mariage sur les registres de l'Ă©tat civil français)
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif de la nationalitĂ© française de votre Ă©poux(se) : passeport en cours de validitĂ©, carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© ou certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois
  • Justificatifs de la communautĂ© de vie :
  • Justificatifs de votre intĂ©gration rĂ©publicaine : dĂ©claration sur l'honneur concernant le respect des principes de la RĂ©publique française (remis en prĂ©fecture). Vous devez Ă©galement prouver votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française (diplĂ´me, test ou attestation linguistique, sauf si vous avez plus de 65 ans)</a>.

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14609">domicile</a> (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous ĂŞtes l'Ă©poux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un <span class="miseenevidence">Ă©tranger titulaire d'une carte de rĂ©sident</span>, entrĂ© en France par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N11165">regroupement familial</a>
  • Vous rĂ©sidez de façon rĂ©gulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents Ă  fournir

  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Visa de long sĂ©jour dĂ©livrĂ© au titre du regroupement familial
  • DĂ©cision d'autorisation de regroupement familial
  • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Titre de sĂ©jour de de la personne que vous avez rejointe
  • Si vous ĂŞtes l'Ă©poux(se) :
  • Justificatifs de rĂ©sidence rĂ©gulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de sĂ©jour et rĂ©cĂ©pissĂ©s de renouvellement, certificat de scolaritĂ©, avis d'imposition, etc.)
  • Justificatifs de votre intĂ©gration rĂ©publicaine : dĂ©claration sur l'honneur concernant le respect des principes de la RĂ©publique française (remis en prĂ©fecture). Vous devez Ă©galement prouver votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française (diplĂ´me, test ou attestation linguistique, sauf si vous avez plus de 65 ans)</a>.
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander 

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous ĂŞtes le père ou la mère d'un enfant français rĂ©sidant en France
  • Ă€ ce titre, vous dĂ©tenez depuis 3 ans minimum une carte de sĂ©jour <span class="expression">vie privĂ©e et familiale</span> (vous devez toujours remplir les critères prĂ©vus pour l'obtention de cette carte)

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents Ă  fournir

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Justificatif de 3 ans de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R42199">sĂ©jour rĂ©gulier</a> en tant que parent d'enfant français : cartes de sĂ©jour, rĂ©cĂ©pissĂ©s de renouvellement
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Acte de naissance de l'enfant (copie intĂ©grale ou extrait avec <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a>) correspondant Ă  la situation au moment de la demande)
  • Justificatifs de contribution effective Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinĂ©s Ă  l'enfant, par exemple
  • Si la filiation Ă  l'Ă©gard du parent français rĂ©sulte d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F887">reconnaissance de filiation</a> :
  • Justificatif de rĂ©sidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolaritĂ© ou de crèche, prĂ©sence de l'enfant lors de la demande, par exemple
  • Justificatifs de votre intĂ©gration rĂ©publicaine : dĂ©claration sur l'honneur concernant le respect des principes de la RĂ©publique française (remis en prĂ©fecture). Vous devez Ă©galement prouver votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française (diplĂ´me, test ou attestation linguistique, sauf si vous avez plus de 65 ans).</a>

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous ĂŞtes âgĂ© de 18 Ă  21 ans
  • vous ĂŞtes âgĂ© de 16 Ă  18 ans et dĂ©clarez vouloir travailler
  • vous ĂŞtes Ă  la charge de vos parents

Dans tous les cas, vous ne devez pas constituer une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.

 Ă€ noter

si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a> légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16162">visa de long séjour</a> (pour un séjour de plus de 3 mois).

Vous ne devez par constituer une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents Ă  fournir

  • Visa de long sĂ©jour ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs de la nationalitĂ© française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validitĂ©, carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© ou certificat de nationalitĂ© française (document de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intĂ©grale ou extrait avec <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a>), jugement d'adoption simple ou plĂ©nière (correspondant Ă  la situation au moment de la demande)
  • Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :
  • Visa de long sĂ©jour ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs de la nationalitĂ© française de votre enfant ou de son Ă©poux(se) : passeport en cours de validitĂ©, carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© ou certificat de nationalitĂ© française (document de moins de 6 mois)
  • Justificatifs que vous ĂŞtes père ou mère d'un Français ou que votre enfant Ă©tranger est l'Ă©poux(se) d'un(e) Français(e)
  • Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son Ă©poux(se) si nĂ©cessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hĂ©bergement, contrat de location, acte de propriĂ©tĂ©, etc.
  • Justificatifs de votre absence de ressources : versements de pension de retraite ou de prestations et leurs montants, versements financiers rĂ©guliers de la part votre enfant français, par exemple

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

  • La carte de rĂ©sident vous est dĂ©livrĂ©e :

    • si vous avez obtenu le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F299">statut de rĂ©fugiĂ©</a>,
    • ou si vous faites partie de la famille du rĂ©fugié :

     Ă€ noter

    si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a> légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

  • La carte de rĂ©sident vous est dĂ©livrĂ©e :

    • si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous dĂ©tenez un titre de sĂ©jour pluriannuel depuis 4 ans,
    • ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous dĂ©tenez un titre de sĂ©jour pluriannuel depuis 4 ans :

     Ă€ noter

    si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a> légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

  • La carte de rĂ©sident vous est dĂ©livrĂ©e :

    • si vous ĂŞtes bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire et vous dĂ©tenez un titre de sĂ©jour pluriannuel depuis 4 ans,
    • ou si vous faites partie de la famille d'un bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire et vous dĂ©tenez un titre de sĂ©jour pluriannuel depuis 4 ans :

     Ă€ noter

    si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a> légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents Ă  fournir

    • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • DĂ©cision de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31151">CNDA</a> vous attribuant le statut de rĂ©fugiĂ©
    • Attestation d'Ă©tat civil (transmise par l'Ofpra Ă  la prĂ©fecture)
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou dĂ©claration de domiciliation)
    • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou dĂ©claration de domiciliation)
    • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Si vous demandez la carte de rĂ©sident en mĂŞme temps que la personne rĂ©fugiĂ©e : dĂ©cision de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31151">CNDA</a> attribuant le statut de rĂ©fugiĂ©
    • Justificatif du lien familial avec le rĂ©fugiĂ© : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
    • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • DĂ©cision de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a> vous attribuant le statut d'apatride
    • Attestation d'Ă©tat civil (transmise par l'Ofpra Ă  la prĂ©fecture)
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou dĂ©claration de domiciliation)
    • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Justificatifs de 4 ans de rĂ©sidence rĂ©gulière (cartes de sĂ©jour temporaires ou pluriannuelles dĂ©livrĂ©es en tant qu'apatride)
    • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
    • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou dĂ©claration de domiciliation)
    • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • DĂ©cision de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a> attribuant le statut d'apatride Ă  votre Ă©poux, partenaire, concubin ou parent
    • Justificatif du lien familial avec le rĂ©fugiĂ© : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
    • Si vous ĂŞtes arrivĂ© en France au titre de la rĂ©unification familiale : certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de sĂ©jour)
    • Justificatifs de 4 ans de rĂ©sidence rĂ©gulière (cartes de sĂ©jour temporaires ou pluriannuelles dĂ©livrĂ©es en tant que membre de famille d'apatride)
    • Si votre demande est postĂ©rieure Ă  celle de l'apatride : carte de rĂ©sident dĂ©livrĂ©e Ă  votre Ă©poux, partenaire, concubin ou parent bĂ©nĂ©ficiaire du statut d'apatride
    • Attestation d'Ă©tat civil (transmise par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a> Ă  la prĂ©fecture)
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • DĂ©cision de l'Ofpra ou de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31151">CNDA</a> vous attribuant le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire
    • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Justificatifs de 4 ans de rĂ©sidence rĂ©gulière (cartes de sĂ©jour temporaires ou pluriannuelles dĂ©livrĂ©es en tant que protĂ©gĂ© subsidiaire)
    • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • DĂ©cision de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31151">CNDA</a> attribuant le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire
    • Justificatif du lien familial avec le rĂ©fugiĂ© : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
    • Si vous ĂŞtes arrivĂ© en France au titre de la rĂ©unification familiale : certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de sĂ©jour)
    • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Justificatifs de 4 ans de rĂ©sidence rĂ©gulière (cartes de sĂ©jour temporaires ou pluriannuelles dĂ©livrĂ©es en tant que membre de famille d'un protĂ©gĂ© subsidiaire)

Coût

Vous devez payer le montant suivant :

  • RĂ©fugiĂ© et sa famille :
  • Apatride et sa famille :
  • ProtĂ©gĂ© subsidiaire et sa famille :

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versĂ©e par un organisme français pour un taux d'incapacitĂ© permanente d'au moins <span class="valeur">20 %</span>
  • Vous ĂŞtes <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un Ă©tranger, bĂ©nĂ©ficiaire d'une rente de dĂ©cès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versĂ©e par un organisme français

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents Ă  fournir

  • Visa en cours de validitĂ© au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrĂ©e et visas) ou carte de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs d'un taux d'invaliditĂ© physique permanente Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  <span class="valeur">20 %</span>
  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versĂ©e par un organisme français : attestation dĂ©livrĂ©e par l'organisme français (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>, etc.) versant la rente
  • Visa en cours de validitĂ© au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrĂ©e et les visas) ou carte de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation dĂ©livrĂ©e par l'organisme français (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>, etc.) versant la rente

Coût

<span class="valeur">75</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">50 €</span>) à régler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

  • La carte de rĂ©sident vous est dĂ©livrĂ©e si vous ĂŞtes bĂ©nĂ©ficiaire d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12544">ordonnance de protection</a> en raison des violences commises par votre Ă©poux, votre partenaire ou concubin. Votre Ă©poux doit avoir Ă©tĂ© dĂ©finitivement condamnĂ© Ă  la suite de votre plainte.

    Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

  • La carte de rĂ©sident vous est dĂ©livrĂ©e si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32257">portĂ© plainte ou tĂ©moignĂ© dans une procĂ©dure pĂ©nale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour proxĂ©nĂ©tisme ou traite des ĂŞtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prĂ©lèvement forcĂ© d'organes, etc.)
    • Vous ne devez plus ĂŞtre en contact avec le ou les auteurs poursuivis
    • La personne mise en cause a Ă©tĂ© dĂ©finitivement condamnĂ©e
    • Vous ne devez pas reprĂ©senter une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents Ă  fournir

    • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatifs de la condamnation dĂ©finitive des auteurs des infractions dĂ©noncĂ©es : jugement rendu en première instance et certificat de non appel dĂ©livrĂ© par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrĂŞt de la cour d'appel
    • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
    • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Justificatifs de la condamnation dĂ©finitive des auteurs des infractions dĂ©noncĂ©es : jugement rendu en première instance et certificat de non appel dĂ©livrĂ© par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrĂŞt de la cour d'appel

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Coût

La délivrance de la carte de résident de 10 ans est gratuite.

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Le renouvellement ou le duplicata de la carte de résident est gratuit.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez servi dans une unitĂ© combattante de l'armĂ©e française ou d'une armĂ©e alliĂ©e
  • Vous avez passĂ© au moins 3 ans sous contrat avec la LĂ©gion Ă©trangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
  • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intĂ©rieur (FFI)

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents Ă  fournir

Les FFI désignent les forces françaises de l'intérieur.

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatif de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour : visa de long ou court sĂ©jour en cours de validitĂ© au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrĂ©e et les visas), ou carte de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Carte du combattant
  • Si vous avez servi dans une unitĂ© combattante de l'armĂ©e française : livret militaire
  • Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intĂ©rieur (FFI) : certificat de dĂ©mobilisation dĂ©livrĂ© par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure
  • Si vous avez servi en France dans une unitĂ© combattante alliĂ©e ou que, rĂ©sidant antĂ©rieurement en France, vous avez Ă©galement combattu dans les rangs d'une armĂ©e alliĂ©e : livret militaire
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
  • DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat de bonne conduite
  • Si vous avez quittĂ© la LĂ©gion : certificat de dĂ©mobilisation
  • Si vous ĂŞtes encore en service : contrat en cours

Coût

    • 1<Exposant>re</Exposant> demande : <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) Ă  rĂ©gler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
    • Renouvellement et duplicata <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) Ă  rĂ©gler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

  • <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) Ă  rĂ©gler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F295">nationalité française</a> à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous rĂ©sidez en France lors de vos 18 ans
  • Vous avez rĂ©sidĂ© habituellement en France pendant une pĂ©riode continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans

Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.

Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents Ă  fournir

  • Acte de naissance (copie intĂ©grale ou extrait avec <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a>)
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs de nationalitĂ© Ă©trangère de vos 2 parents
  • Justificatifs de votre rĂ©sidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolaritĂ©, par exemple

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention <span class="expression">"retraité".</span> Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Vous êtes dispensé d'autorisation de travail.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents Ă  fournir

  • Attestation sur l'honneur par laquelle vous dĂ©clarez Ă©tablir dorĂ©navant votre lieu de rĂ©sidence habituel en France
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • Carte de sĂ©jour portant la mention <span class="expression">"retraitĂ©"</span> se terminant
  • 3 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Votre carte d'identitĂ© et votre passeport

Durée de validité

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

Coût

<span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) à régler par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur),
      • Et/ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Renouvellement ou duplicata

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17359">carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE</a>,
  • soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11201">carte de rĂ©sident permanent</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.