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Fiche pratique

Paiement par chèque

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen.

Celui qui rédige le chèque et paie la somme est <span class="expression">l'émetteur</span>. Celui qui encaisse la somme est le <span class="expression">bénéficiaire</span>.

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

  • Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme
  • La somme doit ĂŞtre inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
  • Le nom du bĂ©nĂ©ficiaire doit ĂŞtre lisible
  • La signature doit ĂŞtre conforme au modèle connu par l'Ă©tablissement bancaire
  • Le chèque doit ĂŞtre datĂ© du jour de sa rĂ©daction. S'il est postdatĂ©, l’émetteur encourt une amende Ă©gale Ă  <span class="valeur">6 %</span> du montant du chèque, avec un minimum de <span class="valeur">0,75 €</span>.

Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).

L'émission d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1930">chèque sans provision</a> (ou <span class="expression">chèque en bois</span>) peut être sanctionnée.

 Ă€ noter

il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque.

 Attention :

si le chèque est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1930">sans provision</a>, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2403">types de chèque</a> permettent de garantir le paiement de la somme.

<span class="miseenevidence">Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?</span>

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

  • Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal Ă  condition d'en avoir clairement informĂ© sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente avec une mention du type :

    • les chèques ne sont pas acceptĂ©s,
    • ne sont acceptĂ©s qu'Ă  partir de.....,
    • ou sont acceptĂ©s jusqu'Ă .

  • Les commerçants adhĂ©rant Ă  un centre de gestion agrĂ©Ă© doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

    Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

    Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :

    • Par affichette. Elle doit ĂŞtre apposĂ©e dans les locaux destinĂ©s Ă  recevoir la clientèle et dans les vĂ©hicules oĂą s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir ĂŞtre lue sans difficultĂ©.
    • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressĂ©s ou remis aux clients (papier Ă  en-tĂŞte, factures, devis, etc.).

    3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

    • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellĂ©s Ă  son nom en sa qualitĂ© de membre d'un centre de gestion agrĂ©Ă© par l'administration fiscale"
    • "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualitĂ© de membre d'un centre de gestion agrĂ©Ă© par l'administration fiscale"
    • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellĂ©s Ă  son nom et par carte bancaire en sa qualitĂ© de membre d'un centre de gestion agrĂ©Ă© par l'administration fiscale".

    Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

    • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de rĂ©gler en espèces
    • RĂ©glementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
    • Frais d'encaissement très Ă©levĂ©s par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque Ă©trangère).

Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49460">zone euro</a> uniquement si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un Ă©tablissement Ă  l'autre.

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus

  • Chèque

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

  • Le chèque

    Institut national de la consommation (INC)