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Vos démarches en ligne

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 11/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte vous permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Le plus souvent, votre carte est renouvelée automatiquement. La banque peut, dans certains cas, exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Ă€ dĂ©bit immĂ©diat</span>. Cette carte fonctionne sans vĂ©rification prĂ©alable systĂ©matique de l'approvisionnement du compte bancaire associĂ©. Chaque opĂ©ration se traduit aussitĂ´t par un dĂ©bit.
    • <span class="miseenevidence">PrĂ©payĂ©e ou rechargeable</span>. Cette carte peut uniquement ĂŞtre utilisĂ©e Ă  hauteur des sommes inscrites Ă  son crĂ©dit par dĂ©pĂ´t d'espèces, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2384">virement ou prĂ©lèvement</a>. Elle ne dĂ©pend pas d'un compte bancaire classique.
    • <span class="miseenevidence">Ă€ autorisation systĂ©matique</span>. Cette carte fonctionne avec vĂ©rification systĂ©matique de l'approvisionnement du compte associĂ©.
    • <span class="miseenevidence">Ă€ dĂ©bit diffĂ©rĂ©</span>. Cette carte fonctionne sans vĂ©rification prĂ©alable systĂ©matique de l'approvisionnement du compte bancaire associĂ©. Les opĂ©rations sont dĂ©bitĂ©es en bloc, Ă  la fin d'une pĂ©riode donnĂ©e, gĂ©nĂ©ralement Ă  chaque fin de mois.
    • <span class="miseenevidence">Carte de crĂ©dit</span>. Cette carte est reliĂ©e Ă  un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2436">crĂ©dit renouvelable</a>, c'est-Ă -dire Ă  une somme d'argent qui vous est prĂŞtĂ©e.

      Ă€ savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

  • Si vous avez subi un 1<Exposant>er</Exposant> refus d'ouverture de compte et que vous bĂ©nĂ©ficiez de la procĂ©dure de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2417">droit au compte</a>, la banque dĂ©signĂ©e doit alors vous dĂ©livrer une carte.

    En principe, cette carte est à autorisation systématique et utilisable partout en France.

    Pour utiliser cette carte, votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'Ă©tablissement
  • Par courrier simple Ă  votre domicile
  • Par courrier recommandĂ© avec demande d'avis de rĂ©ception.

Vous devez en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu.

 Ă€ noter

souvent, vous pourrez effectuer des paiements avec votre carte seulement après l'avoir validée par un 1<Exposant>er</Exposant> retrait d'espèces.

La carte est payante.

Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2909">convention de compte</a>.

La carte est gratuite.

Procédure

  • La carte bancaire a une durĂ©e de validitĂ© limitĂ©e, gĂ©nĂ©ralement comprise entre 2 et 3 ans.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.

    Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

      Ă€ savoir

    si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler Ă  votre banque.

  • En cas de dĂ©tĂ©rioration, de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31241">perte</a> ou de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2428">vol</a>, vous devez demander le remplacement de la carte Ă  votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut ĂŞtre payante.

Coût

Le tarif de la nouvelle carte varie suivant son type et de la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2909">convention de compte</a>.

 Ă€ noter

dans le cadre de la procédure de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2417">droit au compte</a>, le renouvellement est gratuit.

Suite Ă  un usage abusif

Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

  • Vous demander par courrier ou par tĂ©lĂ©phone la restitution de la carte
  • Confisquer la carte, sans prĂ©avis, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate)
  • Bloquer la carte Ă  distance (en annulant sa validitĂ©).

Vous serez alors inscrit au <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>. Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31388">interdit bancaire</a>, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

En cas de vol ou de piratage

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'ĂŞtes pas inscrit au FCC.

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