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Fiche pratique

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l'objet d'appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État. Le juge de cassation n'a pas le pouvoir de rejuger l'affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat. Il n'y a pas de frais de procédure.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

  • DĂ©cision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spĂ©cialisĂ©e
  • DĂ©cision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, dĂ©cision de la Cour nationale du droit d'asile)
  • Jugement Ă  juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dĂ©passe pas <span class="valeur">10 000 €</span>

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

  • Vice de forme
  • Erreur de droit
  • Violation de la loi

La <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F21088">contestation de la loi elle-mĂŞme</a> est encore possible.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Pourvoi contre une dĂ©cision en matière de pensions
  • Pourvoi contre une dĂ©cision en matière d'aide sociale

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

  • Vous pouvez dĂ©poser votre requĂŞte via le tĂ©lĂ©service <span class="expression">TĂ©lĂ©recours</span> citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir</a> .

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • RequĂŞte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂŞte et signature
    • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂŞte au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂŞte pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

    La <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
    • ExposĂ© des faits
    • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

  • La <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requĂŞte</a> peut ĂŞtre dĂ©posĂ©e au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

    Le pourvoi est introduit via une demande Ă©crite qui s'appelle <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requĂŞte</a>.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
    • ExposĂ© des faits
    • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
    • Copies des pièces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige

  • La <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requĂŞte</a> peut ĂŞtre adressĂ©e par courrier de prĂ©fĂ©rence avec <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

    Le pourvoi est introduit via une demande Ă©crite qui s'appelle <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requĂŞte</a>.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une dĂ©cision)
    • ExposĂ© des faits
    • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
    • Copies des pièces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige

 Ă€ noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Ă  <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le délai de recours est indiqué dans la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

  • MĂ©tropole
  • Outre-mer
  • Étranger

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2548">référés</a>.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

  • Si la juridiction a son siège en France mĂ©tropolitaine, sauf cas particulier, le dĂ©lai est de 3 mois Ă  partir de la notification de la dĂ©cision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2548">rĂ©fĂ©rĂ©</a>.

  • Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le dĂ©lai est de 3 mois Ă  partir de la notification de la dĂ©cision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2548">rĂ©fĂ©rĂ©</a>.

Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant :

  • 4 mois Ă  partir de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la dĂ©cision de justice
  • 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2548">rĂ©fĂ©rĂ©</a>

Le recours en cassation n'est pas <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R19521">suspensif</a>. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • PossibilitĂ© pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • DĂ©roulement de l'audience via un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle ou par voie Ă©lectronique
  • PossibilitĂ© pour les juges de participer Ă  l'audience Ă  distance
  • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience en rĂ©fĂ©rĂ©
  • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des dĂ©cisions rendues en urgence dans le contentieux de l'Ă©loignement des Ă©trangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Décision du Conseil d'État

  • Si le pourvoi est rejetĂ©, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1510">demande en rĂ©vision</a>).

  • Si le pourvoi est acceptĂ©, la dĂ©cision est cassĂ©e. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a dĂ©jĂ  jugĂ©e ou devant une autre juridiction de mĂŞme nature. Dans certains cas en nombre limitĂ©, le Conseil d'État peut dĂ©cider de rĂ©gler dĂ©finitivement l'affaire sans la renvoyer.

Questions ? RĂ©ponses !

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