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Fiche pratique
Délégation de l'autorité parentale
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
La dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale, c'est-Ă -dire le transfert de vos droits et devoirs vis-Ă -vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur Ă©ducation. Ce transfert peut ĂȘtre partiel ou total, volontaire ou forcĂ©. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcĂ©ration), l'autoritĂ© parentale peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©e Ă une autre personne (membre de la famille) ou Ă un organisme spĂ©cialisĂ© (service de l'aide sociale Ă l'enfance).
- Délégation volontaire
- Délégation forcée
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intĂ©rĂȘt de votre enfant, quel que soit son Ăąge, de maniĂšre temporaire, ensemble (pĂšre et mĂšre) ou sĂ©parĂ©ment.
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :
- Ăloignement
- Maladie
- Hospitalisation
- Prison
- Difficultés avec votre enfant
La délégation d'autorité parentale n'entraßne pas forcément le placement de votre enfant auprÚs d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12890">tiers</a>. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.
Le dĂ©lĂ©gataire peut ĂȘtre la personne que vous souhaitez.
Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :
- Membre de la famille
- <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17775">Proche digne de confiance</a>
- Ătablissement agrĂ©Ă© pour recueillir des enfants
- Service départemental de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi <span class="miseenevidence">doivent</span> saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit valable.
OĂč sâadresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
RequĂȘte en vue de la dĂ©lĂ©gation volontaire de l'autoritĂ© parentale
Cerfa n° 16076*01
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Ă savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut ĂȘtre modifiĂ©e ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R45626">JAF</a>.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
RequĂȘte aux fins de rĂ©vocation d'une dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale
Cerfa n° 16097*01
Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf si vous ĂȘtes dans l'incapacitĂ© de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R45626">JAF</a> peut alors se prononcer sur une nouvelle dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale selon la mĂȘme procĂ©dure que la 1Ăšre fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
RequĂȘte aux fins de transfert d'une dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale
Cerfa n° 16096*01
Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
- Ătablissement ou service dĂ©partemental de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F959">l'aide sociale Ă l'enfance (ASE)</a> qui a recueilli l'enfant
- <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1127">Parquet</a>
- Personne qui a recueilli l'enfant
- Membre de la famille
Elle peut ĂȘtre demandĂ©e, par une personne ou un organisme, dans l'un des cas suivants :
- <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R51874">DĂ©laissement parental</a>
- Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à -vis de leurs enfants
La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.
Cette demande se fait avec le formulaire suivant :
Formulaire
RequĂȘte en vue de la dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale formĂ©e par un particulier, un membre de la famille, un Ă©tablissement ou service
Cerfa n° 16077*01
Accéder au formulaire (pdf - 103.4 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Le formulaire peut aussi ĂȘtre adressĂ© au <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la RĂ©publique,</a> qui transmet au tribunal.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Pour l'aider Ă prendre sa dĂ©cision, le juge demande une enquĂȘte sociale.
L'objectif de cette enquĂȘte est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'Ă©ducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
- Avis et intĂ©rĂȘt de l'enfant
- Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
- Renseignements recueillis lors de l'enquĂȘte sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
Ă savoir
lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3140">placement judiciaire</a>, l'avis du juge <span class="miseenevidence">des enfants</span> est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut ĂȘtre modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R45626">JAF</a>.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
RequĂȘte aux fins de rĂ©vocation d'une dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale
Cerfa n° 16097*01
Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autoritĂ© parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la dĂ©lĂ©gation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale selon la mĂȘme procĂ©dure que la premiĂšre fois.
La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.
Formulaire
RequĂȘte aux fins de transfert d'une dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale
Cerfa n° 16096*01
Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)
MinistÚre chargé de la justice
La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est <span class="miseenevidence">provisoire</span>.
-
Code civil : articles 376 Ă 377-3
Délégation de l'autorité parentale
-
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
DĂ©marche
-
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
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Et aussi
-
Famille - Scolarité