Skip to content Skip to left sidebar Skip to footer

Vos démarches en ligne

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes contractuel dans la fonction publique, vous pouvez changer d'administration dans le cadre d'une mobilitĂ© ou d'une mise Ă  disposition uniquement si vous ĂȘtes en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>.

Si vous ĂȘtes recrutĂ© en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblĂ©e en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">congĂ© de mobilitĂ©</span>.

Ce congé vous est accordé si les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre demande initiale de congé.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congĂ© n'est pas rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'origine. Vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© par votre nouvel employeur public.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

Vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste prĂ©cĂ©dent.

Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez dĂ©missionner pour ĂȘtre recrutĂ© par votre nouvel employeur.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. La durée de votre congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la durée de votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

En l'absence de demande de renouvellement de votre congĂ© ou de demande de rĂ©emploi au moins 2 mois avant la date de fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi. Vous n'avez alors droit Ă  aucune indemnitĂ©.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carriÚre à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Vous pouvez ĂȘtre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F551">mis Ă  disposition</a>, avec votre accord, auprĂšs d'un autre employeur.

Si vous ĂȘtes recrutĂ© dans le secteur privĂ© ou en CDI par un autre employeur public ou si vous ĂȘtes reçu Ă  un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F434">concours</a> d'accĂšs Ă  une autre administration que votre administration employeur, vous devez <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F513">dĂ©missionner</a>.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31219">examen</a>.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez dĂ©missionner pour ĂȘtre recrutĂ© par une autre administration si la pĂ©riode d'essai prĂ©vue par votre contrat est terminĂ©e.

Si vous ĂȘtes toujours en pĂ©riode d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin Ă  votre contrat. Vous n'avez aucun dĂ©lai de prĂ©avis Ă  respecter.

Si votre période d'essai est terminée, vous devez démissionner, que vous soyez recruté ensuite comme fonctionnaire stagiaire suite à <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F434">concours</a> ou à nouveau comme contractuel.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous souhaitez partir travailler dans le secteur privé, vous devez démissionner et informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31219">examen</a>.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.