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Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a>.

  • Conjoint(e)
  • Enfant
  • Ascendant

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :

  • Vous <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec le dĂ©funt depuis <span class="miseenevidence">plus de 2 ans</span> Ă  la date du dĂ©cès
  • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant</span> avec le dĂ©funt

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3135">retrait total de l'autorité parentale</a>.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

  • Le montant est fixĂ© Ă  <span class="valeur">40 %</span> du salaire annuel du dĂ©funt.

    Cependant, il est abaissé au taux de <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

    • Il y a eu divorce, sĂ©paration de corps ou rupture du Pacs, et le/la dĂ©funt(e) Ă©tait tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
    • Le/la dĂ©funt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) Ă©poux(se), partenaire pacsĂ©(e) ou concubin(e)

    Vous avez droit à un complément de rente, égal à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel du défunt, si vous viviez <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R42442">en couple</a> avec le défunt <span class="miseenevidence">et</span> que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 55 ans</span>
    • Vous ĂŞtes atteint d'une incapacitĂ© de travail d'au moins <span class="valeur">50 %</span> depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span>

  • En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le dĂ©funt, vous n'avez pas droit Ă  une rente mais au <span class="miseenevidence">versement unique d'une somme</span> Ă©gale Ă  3 fois le montant annuel de la rente.

    Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versĂ©e Ă  partir du lendemain du dĂ©cès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la dĂ©funt(e) percevait une rente d'incapacitĂ© permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versĂ©e Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le dĂ©cès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂ´t sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>.

La <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le dĂ©cès s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂŞtre embauchĂ© (concrètement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă  la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3005">capital décès</a>.

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a> a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à :

  • <span class="valeur">25 %</span> du salaire annuel du dĂ©funt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis <span class="valeur">20 %</span> par enfant Ă  partir du 3e
  • <span class="valeur">30 %</span> du salaire annuel du dĂ©funt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du dĂ©cès, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versĂ©e Ă  partir du lendemain du dĂ©cès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la dĂ©funt(e) percevait une rente d'incapacitĂ© permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versĂ©e Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le dĂ©cès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂ´t sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>.

La <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le dĂ©cès s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂŞtre embauchĂ© (concrètement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă  la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3005">capital décès</a>.

  • Pour avoir droit Ă  une rente, vous devez prouver que vous Ă©tiez Ă  la charge du dĂ©funt.

  • Pour avoir droit Ă  une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à <span class="valeur">10 %</span> du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versĂ©e Ă  partir du lendemain du dĂ©cès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la dĂ©funt(e) percevait une rente d'incapacitĂ© permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versĂ©e Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le dĂ©cès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂ´t sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>.

La <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le dĂ©cès s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂŞtre embauchĂ© (concrètement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă  la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3005">capital décès</a>.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

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