Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> de votre titre d'identité.
Le ministère a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R34268">Cnil</a>.
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre demande
Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2696">d'acquittement</a>, ordonnance de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2465">non-lieu</a>, décision de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R55993">classement sans suite</a>)
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă 12h.
Par courriel
Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez aussi adresser votre demande au <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2544">relaxe</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2696">d'acquittement</a>, de condamnation avec <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou dispense de mention au casier judiciaire, de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R55993">classement sans suite</a>.
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
Vous recevez un courrier <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez faire un recours :
Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai <span class="miseenevidence">d'un mois</span> par courrier <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
