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Question-réponse

Ă€ quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?

Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé et cotisé en conséquence à plusieurs caisses de retraite ? La majoration de durée d'assurance pour enfants est accordée par une seule caisse de retraite dans des conditions variables selon les caisses de retraite dont vous avez relevé.

<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?</span>

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Combien de trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants sont-ils accordés ?

Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément <span class="expression">nombre de trimestres</span>) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite :

  • En tant que <span class="miseenevidence">mère</span>, <span class="miseenevidence">4 trimestres</span> supplĂ©mentaires vous sont accordĂ©s <span class="miseenevidence">pour chaque enfant</span>, pour compenser les effets sur votre retraite du congĂ© de maternitĂ© pendant lequel vous ne cotisez plus Ă  la retraite
  • En tant que <span class="miseenevidence">parent</span> (père ou mère), <span class="miseenevidence">4 trimestres</span> supplĂ©mentaires sont accordĂ©s <span class="miseenevidence">pour chaque enfant</span>, pour compenser les effets sur votre carrière professionnelle de son Ă©ducation. Les parents dĂ©signent d'un commun accord le bĂ©nĂ©ficiaire de la majoration ou, Ă©ventuellement dĂ©finissent la rĂ©partition entre eux de ces trimestres.

En tant que mère, vous pouvez donc cumuler jusqu'à 8 trimestres supplémentaires.

Quelle caisse de retraite vous accorde les trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants ?

Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

  • Les trimestres supplĂ©mentaires d'assurance retraite sont accordĂ©s <span class="miseenevidence">par l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale</span> si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez cotisĂ© Ă  l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale
    • Vous avez Ă©galement cotisĂ© successivement, alternativement ou simultanĂ©ment Ă  un ou plusieurs des rĂ©gimes suivants :

    • Les trimestres supplĂ©mentaires d'assurance retraite sont accordĂ©s par la Caisse de retraite et de prĂ©voyance des clercs et employĂ©s de notaires (CRPCEN).

    • Les trimestres supplĂ©mentaires d'assurance retraite sont accordĂ©s dans des conditions variables selon les durĂ©es de cotisation Ă  la CRPCEN et Ă  un ou plusieurs des rĂ©gimes suivants :

      • Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale
      • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>
      • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46497">SSI</a>
      • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libĂ©rales (CNAVPL)
      • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
      • Caisse d'assurance vieillesse invaliditĂ© et maladie des cultes (Cavimac)

      Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordée par la CRPCEN.

      Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par cet autre régime.

      Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime suivant :

      • Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale si vous avez cotisĂ© Ă  ce rĂ©gime
      • RĂ©gime auquel vous avez cotisĂ© en dernier, ou, en cas de cotisations simultanĂ©es, rĂ©gime qui vous accorde la pension la plus Ă©levĂ©e si vous avez cotisĂ© Ă  un ou plusieurs des rĂ©gimes suivants : <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46497">SSI</a>, CNAVPL, CNBF, Cavimac

  • Les trimestres supplĂ©mentaires d'assurance retraite sont accordĂ©s par votre rĂ©gime spĂ©cial.

    Toutefois, ils peuvent être accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les cas suivants :

    • Vous n'avez pas droit aux trimestres supplĂ©mentaires d'assurance retraite pour enfant de la part de votre rĂ©gime spĂ©cial (notamment si vous ĂŞtes parti Ă  la retraite avant la naissance de l'enfant ou la mise en application des trimestres supplĂ©mentaires d'assurance retraite pour enfant dans votre rĂ©gime spĂ©cial de retraite)
    • Votre rĂ©gime spĂ©cial de retraite ne prĂ©voit pas de trimestres supplĂ©mentaires d'assurance retraite pour enfant (rĂ©gimes des marins et des mines)
    • Vous n'avez pas droit Ă  une pension de retraite de la part de votre rĂ©gime spĂ©cial de retraite en application de ses propres règles

  • Si vous avez cotisĂ© Ă  un ou plusieurs des rĂ©gimes suivants, les trimestres supplĂ©mentaires d'assurance retraite sont accordĂ©s par le rĂ©gime auquel vous avez cotisĂ©<span class="miseenevidence"> en dernier</span> :

    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46497">SSI</a>
    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libĂ©rales (CNAVPL)
    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
    • Caisse d'assurance vieillesse invaliditĂ© et maladie des cultes (Cavimac)

    Si vous avez cotisé <span class="miseenevidence">simultanément</span> à plusieurs de ces régimes, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime qui vous attribue la <span class="miseenevidence">pension la plus élevée.</span>