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Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

  • Tutelle
  • Curatelle renforcĂ©e

Le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38682">tuteur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> procéder ou faire procéder à <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevĂ©s des comptes bancaires
  • Dernier relevĂ© d'assurance-vie

Il peut s'adresser Ă  l'administration, aux banques ou assureurs.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous signature privĂ©e</a>,
  • soit par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est <span class="miseenevidence">daté</span> et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Les opĂ©rations d'inventaire sont rĂ©alisĂ©es en prĂ©sence des personnes suivantes :

    • Tuteur
    • Personne protĂ©gĂ©e, si son Ă©tat de santĂ© ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • S'il a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10507">subrogĂ© tuteur</a>
    • 2 tĂ©moins (ils ne doivent ĂŞtre ni au service de la personne protĂ©gĂ©e, ni du tuteur)

  • Les opĂ©rations d'inventaire sont rĂ©alisĂ©es en prĂ©sence des personnes suivantes :

    • Tuteur
    • Personne protĂ©gĂ©e, si son Ă©tat de santĂ© ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • S'il a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10507">subrogĂ© tuteur</a>
    • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R44820">meubles meublants</a>
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supĂ©rieure Ă  <span class="valeur">1 500 €</span>
  • DĂ©signation des espèces en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2399">numĂ©raire</a>
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

Le curateur <span class="miseenevidence">doit</span> procéder ou faire procéder à <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevĂ©s des comptes bancaires
  • Dernier relevĂ© d'assurance-vie

Il peut s'adresser Ă  l'administration, aux banques ou assureurs.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous signature privĂ©e</a>,
  • soit par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Les opĂ©rations d'inventaire sont rĂ©alisĂ©es en prĂ©sence des personnes suivantes :

    • Curateur
    • Personne protĂ©gĂ©e, si son Ă©tat de santĂ© ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10507">SubrogĂ© curateur</a> (s'il a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©)
    • 2 tĂ©moins qui ne doivent ĂŞtre ni au service de la personne protĂ©gĂ©e, ni du curateur

  • Les opĂ©rations d'inventaire sont rĂ©alisĂ©es en prĂ©sence des personnes suivantes :

    • Curateur
    • Personne protĂ©gĂ©e, si son Ă©tat de santĂ© ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10507">SubrogĂ© curateur</a> (s'il a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©)
    • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R44820">meubles meublants</a>
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supĂ©rieure Ă  <span class="valeur">1 500 €</span>
  • DĂ©signation des espèces en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2399">numĂ©raire</a>
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

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