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Vos démarches en ligne

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour parler au nom des salariés et signer des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57077">accords collectifs</a> en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs rĂ©publicaines (respect de la libertĂ© d'opinion politique par exemple)
  • IndĂ©pendance (financière par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
  • AnciennetĂ© de 2 ans minimum dans le champ professionnel et gĂ©ographique couvrant le niveau de nĂ©gociation (Ă  compter de la date de dĂ©pĂ´t lĂ©gal des statuts)
  • Influence, dĂ©terminĂ©e principalement par l'activitĂ© et l'expĂ©rience
  • Effectifs d'adhĂ©rents et cotisations (nombre suffisant d'adhĂ©rents pour que leurs cotisations reprĂ©sentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indĂ©pendance)
  • Audience suffisante aux Ă©lections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières Ă©lections des reprĂ©sentants du personnel dans l'entreprise)