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Vos démarches en ligne

Question-réponse

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R41507">Mam</a>.

Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • La dĂ©lĂ©gation d'accueil doit ĂŞtre prĂ©vue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
  • L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut ĂŞtre dĂ©lĂ©guĂ© doit ĂŞtre annexĂ© au contrat de travail
  • L'assistante maternelle qui accepte une dĂ©lĂ©gation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle dĂ©lĂ©gante

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d'enfants supĂ©rieur Ă  celui prĂ©vu par son <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F798">agrĂ©ment</a>
  • Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prĂ©vu par son ou ses propres contrats de travail
  • S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une pĂ©riode oĂą l'accueil est dĂ©lĂ©guĂ©

  Ă€ savoir

la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.