Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022.
Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.
Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :
Sommes investies dans des entreprises solidaires
Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise)
Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d'autorité)
Sommes investies sur le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10260">Perco</a> et le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a> Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Le déblocage se fait en une seule fois.
Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Exemple
L'épargne accumulée sur votre PEE est de <span class="valeur">15 000 €</span> et se décompose comme suit :
Le montant total de vos versements et de <span class="valeur">9 000 €</span>
Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées est de <span class="valeur">5 000 €</span>
Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de <span class="valeur">1 000 €</span>
La part de l'épargne qui peut être débloquée est de  : <span class="valeur">15 000 €</span> - <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">10 000 €</span>
Si vous demandez le déblocage des <span class="valeur">10 000 €</span>, Il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de <span class="valeur">17,20 €</span> :
<span class="valeur">1 000 €</span> x<span class="valeur"> 17,2 %</span> = <span class="valeur">172 €</span>.
La somme que vous pourrez débloquer est de : <span class="valeur">10 000 €</span> - <span class="valeur">172 €</span> = <span class="valeur">9 828 €</span>
Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies" target="_blank">site du ministère du travail</a>
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