Skip to content Skip to left sidebar Skip to footer

Vos démarches en ligne

Formulaire

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Aller au contenu principal