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Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.

  • Depuis le 16 septembre 2021
  • Avant le 16 septembre 2021

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 26 ans
  • RĂ©sider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
  • ĂŠtre sans emploi ou bĂ©nĂ©ficier d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F21006">CUI-CAE</a>

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • CollectivitĂ©s locales (commune, regroupement de communes, dĂ©partement, rĂ©gion) et leurs Ă©tablissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, Ă©cole primaire, collège, lycĂ©e)
  • HĂ´pitaux
  • Offices publics et organismes HLM
  • Associations
  • Entreprises privĂ©es chargĂ©es de la gestion d'un service public

Activités concernées

  • Accueillir, Ă©couter, exercer toute activitĂ© qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs dĂ©marches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • AmĂ©liorer et prĂ©server le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les gĂ©nĂ©rations, renforcer la fonction parentale
  • Aider Ă  la rĂ©solution des petits conflits de la vie quotidienne par la mĂ©diation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-gĂ©nĂ©rationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, dĂ©velopper la capacitĂ© d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

  • Maintien de l'ordre public
  • Service Ă  la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance Ă  domicile d'une personne âgĂ©e...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1906">contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI)</a>
  • ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34">contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD)</a>, dans la limite d'une durĂ©e de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

HĂ´pital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut ĂŞtre rompu Ă  chaque annĂ©e Ă  sa date anniversaire (date de signature) :

    • par le salariĂ©, avec un prĂ©avis de 2 semaines,
    • par l'employeur, s'il justifie d'une cause rĂ©elle et sĂ©rieuse et en respectant le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2855">prĂ©avis applicable en cas de licenciement</a>.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut ĂŞtre rompu selon les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10033">mĂŞmes règles qu'un CDI classique</a>.

 Ă€ noter

l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 30 ans
  • RĂ©sider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
  • ĂŠtre sans emploi ou bĂ©nĂ©ficier d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F21006">CUI-CAE</a>

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • CollectivitĂ©s locales (commune, regroupement de communes, dĂ©partement, rĂ©gion) et leurs Ă©tablissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, Ă©cole primaire, collège, lycĂ©e)
  • HĂ´pitaux
  • Offices publics et organismes HLM
  • Associations
  • Entreprises privĂ©es chargĂ©es de la gestion d'un service public

Activités concernées

  • Accueillir, Ă©couter, exercer toute activitĂ© qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs dĂ©marches,
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • AmĂ©liorer et prĂ©server le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les gĂ©nĂ©rations, renforcer la fonction parentale
  • Aider Ă  la rĂ©solution des petits conflits de la vie quotidienne par la mĂ©diation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-gĂ©nĂ©rationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, dĂ©velopper la capacitĂ© d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

  • Maintien de l'ordre public
  • Service Ă  la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance Ă  domicile d'une personne âgĂ©e...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1906">contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI)</a>
  • ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34">contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD)</a>, dans la limite d'une durĂ©e de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

HĂ´pital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut ĂŞtre rompu Ă  chaque annĂ©e Ă  sa date anniversaire (date de signature) :

    • par le salariĂ©, avec un prĂ©avis de 2 semaines,
    • par l'employeur, s'il justifie d'une cause rĂ©elle et sĂ©rieuse et en respectant le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2855">prĂ©avis applicable en cas de licenciement</a>.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut ĂŞtre rompu selon les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10033">mĂŞmes règles qu'un CDI classique</a>.

 Ă€ noter

l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

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