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Fiche pratique

Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)

Vérifié le 16/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Vous vous installez en France</span> et vous vous demandez si vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire avec votre permis étranger</span> ? Un permis de conduire délivré par un <span class="miseenevidence">pays non</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R55492">européen</a> </span> (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est <span class="miseenevidence">valable</span> pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. <span class="miseenevidence">L'échange contre un permis français</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour pouvoir <span class="miseenevidence">conduire plus longtemps</span>. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

  • Si vous ĂŞtes Ă©tudiant Ă©tranger et avez un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2231">titre de sĂ©jour Ă©tudiant</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'Ă©change</span> de votre permis de conduire.

    Vous pouvez <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1459">conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études</a>.

      • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'Ă©change</span> de votre permis britannique contre un permis français.

        <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1757">Votre permis britannique est reconnu en France</a> tant qu'il est en cours de validité.

        <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1758">L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :

        • La validitĂ© de votre permis a pris fin
        • Vous demandez une nouvelle catĂ©gorie du permis (extension)
        • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraĂ®nant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
        • Votre permis a Ă©tĂ© volĂ©
        • Vous avez perdu votre permis
        • Votre permis est dĂ©tĂ©riorĂ©

      • Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'Ă©change</span> de votre permis britannique contre un permis français.

    • <span class="miseenevidence">Vous devez demander l'Ă©change</span> de votre permis de conduire <span class="miseenevidence">non </span> <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R55492">europĂ©en</a> contre un permis français <span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>.

      En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable uniquement pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

Votre permis de conduire Ă©tranger doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • Avoir Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© par un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la rĂ©ciprocitĂ© d'Ă©change de permis avec la France</a>
  • Avoir Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© par le pays dans lequel vous aviez votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2308">rĂ©sidence normale</a> avant de vous installer en France
  • ĂŠtre en cours de validitĂ©
  • ĂŠtre rĂ©digĂ© en français ou ĂŞtre accompagnĂ© d'une traduction officielle.
  • La traduction doit ĂŞtre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1402">lĂ©galisĂ©e</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillĂ©e</a> si elle est faite Ă  l'Ă©tranger.
  • Si elle est rĂ©alisĂ©e en France, elle doit ĂŞtre faite par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur habilitĂ©</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a dĂ©livrĂ© le permis.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous <span class="miseenevidence"> <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N530">devez passer l'examen du permis de conduire</a> en France</span>.

  Ă€ savoir

il n'est pas possible d'obtenir le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2830">permis moto A</a> par échange. Un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31083">permis moto A2</a> vous est délivré et vous devrez <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31119">suivre une formation</a> au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les vĂ©hicules de la catĂ©gorie Ă©quivalente de votre permis
  • Avoir votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2308">rĂ©sidence normale</a> en France
  • Avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© si vous n'ĂŞtes ni europĂ©en ni français
  • Avoir rĂ©ussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre rĂ©sidence normale dans le pays de dĂ©livrance du permis
  • Respecter les Ă©ventuelles prescriptions mĂ©dicales notĂ©es sur votre permis.
  • Si nĂ©cessaire, avoir passĂ© un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2686">examen mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite</a>.
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© sanctionnĂ© par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de dĂ©livrance du permis
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© sanctionnĂ© en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1685">invalidation</a> de votre droit de conduire

  • Vous avez un <span class="miseenevidence">dĂ©lai d'1 an </span>Ă  partir de l'acquisition de votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2308">rĂ©sidence normale</a> en France pour demander l'Ă©change du permis de conduire obtenu Ă  l'Ă©tranger (hors <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R55492">EEE</a>).

    • Vous devez demander l'Ă©change de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise de votre carte</span>.

       Ă€ noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l'Ă©change de votre permis moins d'1 an après :

      • la date de validation du visa <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52684">au moyen du tĂ©lĂ©service</a>,
      • ou la date de la vignette apposĂ©e par l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> sur le 1<Exposant>er</Exposant> visa long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour

       Ă€ noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l'Ă©change <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise du rĂ©cĂ©pissĂ©</span> de demande de titre de sĂ©jour valant autorisation de sĂ©jour.

      Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

      • “reconnu rĂ©fugié”
      • ou “a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire”
      • ou “a demandĂ© la dĂ©livrance d'un premier titre de sĂ©jour bĂ©nĂ©ficiaire du statut d'apatride”

       Ă€ noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

  • Vous devez demander l'Ă©change de votre permis <span class="miseenevidence">Ă  partir du 6<Exposant>e</Exposant> mois de sĂ©jour en France et avant le 18<Exposant>e</Exposant> mois</span>.

  • Vous devez en demander l'Ă©change de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après votre Ă©tablissement en France</span>.

  Ă€ savoir

si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32776">demander le rétablissement de vos droits à conduire français</a>.

La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Demande en ligne d'Ă©change de permis de conduire Ă©tranger

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, <span class="miseenevidence">photographiés ou numérisés</span>.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> peuvent être demandés selon votre situation.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas Ă©crit en français.
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31057">Justificatif d'identitĂ©</a>
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Justificatif de rĂ©gularitĂ© de sĂ©jour en France (titre de sĂ©jour ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F39">vignette Ofii apposĂ© sur votre passeport)</a>
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numĂ©rique</a> .
    • Attestation des droits Ă  conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> Ă  la date de la demande
    • Traduction de l'attestation des droits Ă  conduire si elle n'est pas rĂ©digĂ©e en français, par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur habilitĂ©</a> en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© du pays de dĂ©livrance du permis, justificatif de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2308">rĂ©sidence normale</a> dans le pays Ă©tranger au moment de la dĂ©livrance du permis Ă©tranger.
    • Si vous avez un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N530">permis lourd</a>, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
    • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu : dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

  • Vous ĂŞtes dans cette situation si vous ĂŞtes reconnu rĂ©fugiĂ©, admis au bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas Ă©crit en français.
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31057">Justificatif d'identitĂ©</a>
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Justificatif de rĂ©gularitĂ© de sĂ©jour en France (titre de sĂ©jour ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F39">vignette Ofii apposĂ© sur votre passeport)</a>
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numĂ©rique</a> .
    • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© du pays de dĂ©livrance du permis, justificatif de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2308">rĂ©sidence normale</a> dans le pays Ă©tranger au moment de la dĂ©livrance du permis Ă©tranger.
    • Si vous avez un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N530">permis lourd</a>, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
    • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu : dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

  • Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, RĂ©publique tchèque, Roumanie, Slovaquie, SlovĂ©nie, Suède, Suisse.

    Si vous êtes <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas Ă©crit en français.
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31057">Justificatif d'identitĂ©</a>
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numĂ©rique</a>
    • Attestation des droits Ă  conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> Ă  la date de la demande
    • Traduction de l'attestation des droits Ă  conduire si elle n'est pas rĂ©digĂ©e en français, par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur habilitĂ©</a> en France
    • Justificatif de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2308">rĂ©sidence normale</a> en France Ă  la date de la demande
    • Justificatif de la date d'arrivĂ©e en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© du pays de dĂ©livrance du permis, justificatif de rĂ©sidence normale dans l’État Ă©tranger au moment de la dĂ©livrance du permis Ă©tranger.
    • Si vous avez un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N530">permis lourd</a>, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
    • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu, dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agrée</a>.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas Ă©crit en français.
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31057">Justificatif d'identitĂ©</a>
    • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Attestation des droits Ă  conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> Ă  la date de la demande
    • Traduction de l'attestation des droits Ă  conduire si elle n'est pas rĂ©digĂ©e en français, par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur habilitĂ©</a> en France
    • Justificatif de la date de retour en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© du pays de dĂ©livrance du permis, justificatif de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2308">rĂ©sidence normale</a> dans le pays Ă©tranger au moment de la dĂ©livrance du permis Ă©tranger.
    • Si vous avez un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N530">permis lourd</a>, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
    • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu, dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical
    • Pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande de permis, si vous ĂŞtes français, âgĂ© de 17 ans rĂ©volus Ă  25 ans non rĂ©volus, copie du certificat individuel de participation Ă  la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F871">journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC)</a> ou attestation provisoire en instance de convocation Ă  la JDC ou attestation individuelle d'exemption

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.

L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement,

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procĂ©dure en ligne doit ĂŞtre <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit prĂ©senter le <span class="miseenevidence">nom et prĂ©nom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller Ă  la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien Ă  faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'Ă©tranger

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

Ă€ partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'affection mĂ©dicale</span> nĂ©cessitant une restriction
  • Pour les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N530">catĂ©gories dites "lourdes"</a> dont la validitĂ© est liĂ©e Ă  l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  Ă€ savoir

le permis français qui vous est remis est un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus