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Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > ImpĂ´ts locaux  > Dans quel dĂ©lai un supplĂ©ment d'impĂ´ts locaux peut-il ĂŞtre rĂ©clamé ?

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.

Ils doivent cependant respecter des délais, appelés <span class="expression">délais de reprise</span>, qui dépendent du type d'impôt concerné.

    • Les services fiscaux ont jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle pour laquelle l'impĂ´t est Ă©tabli (31 dĂ©cembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).

    • Les services fiscaux ont jusqu'Ă  la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> annĂ©e suivant celle pour laquelle l'imposition est Ă©tablie (31 dĂ©cembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

    • Vous ĂŞtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos dĂ©clarations.

      Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

  • Les services des impĂ´ts peuvent vous rĂ©clamer un supplĂ©ment d'impĂ´t jusqu'Ă  la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> annĂ©e suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 dĂ©cembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

      Ă€ savoir

    la redevance télé est <span class="miseenevidence">supprimée</span> pour les contributions dues <span class="miseenevidence">à compter de 2022</span>.

    • Les services fiscaux ont jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle pour laquelle l'impĂ´t est Ă©tabli (31 dĂ©cembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).

    • Les services fiscaux ont jusqu'Ă  la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> annĂ©e suivant celle pour laquelle l'imposition est Ă©tablie (31 dĂ©cembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

    • Vous ĂŞtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos dĂ©clarations.

      Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

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