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Question-réponse

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'acheteur demande un prĂȘt qui lui est refusĂ©, la vente n'a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut dĂ©jĂ  avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Vente par adjudication

Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (<span class="expression">promesse de vente</span>) ou un contrat de rĂ©servation en y indiquant si l'acheteur a recours ou non Ă  un ou plusieurs prĂȘts immobiliers.

  • La promesse ou le compromis de vente doit indiquer :

    • que l'achat est financĂ© par un prĂȘt
    • et le dĂ©lai accordĂ© Ă  l'acheteur pour l'obtention du prĂȘt, qui ne doit pas pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  1 mois. Mais la promesse de vente ou le contrat de rĂ©servation peut prĂ©voir un dĂ©lai plus long.

    Lorsque le prĂȘt est refusĂ©, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien Ă  payer au vendeur.

    Si l'acheteur avait versĂ© des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnitĂ©. À partir du 15<Exposant>e</Exposant> <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jour calendaire</a> aprĂšs la demande de remboursement, les sommes produiront des intĂ©rĂȘts correspondant au <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F20688">taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal</a> majorĂ© de moitiĂ©.

  • Si le bien est financĂ© sans l'aide d'un prĂȘt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.

    Sur la promesse ou le compromis de vente, l'acheteur doit Ă©crire de sa main qu'il est informĂ© que s'il demande finalement un prĂȘt, le renoncement Ă  l'achat entraĂźnera alors des frais.

      À savoir

    le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).

    Si cette information n'est pas Ă©crite la main de l'acheteur, ou n'est pas mentionnĂ©e dans la promesse ou le compromis de vente, alors l'acheteur peut renoncer Ă  la vente dans les mĂȘmes conditions que si l'indication du prĂȘt y avait figurĂ©.

Dans le cas d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1130">vente par adjudication</a>, l'acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.

Si l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier pour financer l'achat du bien, il doit l'avoir obtenu avant la vente.

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