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Question-réponse
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prĂȘt : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La condition suspensive permet au futur acquĂ©reur d'un bien immobilier de renoncer Ă la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2965">promesse de vente</a> s'il n'obtient pas le prĂȘt immobilier demandĂ©.
Lorsque la vente est financĂ©e en tout ou partie par un prĂȘt immobilier, la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2965">promesse de vente</a> doit le mentionner et comporter une condition suspensive d'obtention du prĂȘt.
Si le prĂȘt immobilier est refusĂ©, le futur acquĂ©reur peut renoncer Ă la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors ĂȘtre intĂ©gralement remboursĂ© des sommes versĂ©es au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.
En revanche, si le prĂȘt est accordĂ©, la vente devient dĂ©finitive.
Attention :
lorsque la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2965">promesse de vente</a> prĂ©voit un financement Ă l'aide d'un prĂȘt immobilier, l'acquĂ©reur est dans l'obligation de demander ce prĂȘt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.
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