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Fiche pratique

Logement décent

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

  • Logement vide
  • Logement meublĂ©

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2042">dĂ©cence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 mÂł

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signĂ© un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2042">dĂ©cence du logement</a>.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit prĂ©ciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises Ă  disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

       Ă€ noter

      le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
  • Le logement est protĂ©gĂ© contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenĂŞtres, escaliers, loggias et balcons) situĂ©s dans le logement et dans ses accès sont dans un Ă©tat conforme Ă  leur usage.
  • La nature, l'Ă©tat de conservation et d'entretien des matĂ©riaux de construction, des canalisations et des revĂŞtements du logement ne prĂ©sentent pas de risques manifestes pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© physique des locataires.
  • Les rĂ©seaux et branchements d'Ă©lectricitĂ© et de gaz sont conformes aux normes de sĂ©curitĂ© et sont en bon Ă©tat d'usage et de fonctionnement.
  • Les Ă©quipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sĂ©curitĂ© et sont en bon Ă©tat d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aĂ©ration suffisante.
  • Les pièces principales (destinĂ©es au sĂ©jour ou au sommeil) ont un Ă©clairement naturel suffisant et un ouvrant donnant Ă  l'air libre, ou sur un volume vitrĂ© donnant Ă  l'air libre.

  Ă€ savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puce de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'Ă©vacuation des </span> <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R56831">eaux usĂ©es</a>
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un Ă©vier raccordĂ© Ă  une installation d'alimentation en eau chaude et froide et Ă  une installation d'Ă©vacuation des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R56831">eaux usĂ©es</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intĂ©rieure au logement</span>
  • <span class="miseenevidence">Un rĂ©seau Ă©lectrique</span>

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire prĂ©ciser au propriĂ©taire, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformitĂ© que le propriĂ©taire s'engage Ă  effectuer
    • DĂ©lais de rĂ©alisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriĂ©taire de rĂ©aliser les travaux de mise en conformitĂ©, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

 Attention :

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propriĂ©taire Ă  faire les travaux nĂ©cessaires
  • Imposer la rĂ©duction de loyer Ă  accorder au locataire
  • Imposer des dommages et intĂ©rĂŞts Ă  payer au locataire

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34769">liste de ces critères dépend de la date de signature du bail</a>.

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2042">dĂ©cence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 mÂł

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signĂ© un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2042">dĂ©cence du logement</a>.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit prĂ©ciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises Ă  disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

       Ă€ noter

      le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
  • Le logement est protĂ©gĂ© contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenĂŞtres, escaliers, loggias et balcons) situĂ©s dans le logement et dans ses accès sont dans un Ă©tat conforme Ă  leur usage.
  • La nature, l'Ă©tat de conservation et d'entretien des matĂ©riaux de construction, des canalisations et des revĂŞtements du logement ne prĂ©sentent pas de risques manifestes pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© physique des locataires.
  • Les rĂ©seaux et branchements d'Ă©lectricitĂ© et de gaz sont conformes aux normes de sĂ©curitĂ© et sont en bon Ă©tat d'usage et de fonctionnement.
  • Les Ă©quipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sĂ©curitĂ© et sont en bon Ă©tat d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aĂ©ration suffisante.
  • Les pièces principales (destinĂ©es au sĂ©jour ou au sommeil) ont un Ă©clairement naturel suffisant et un ouvrant donnant Ă  l'air libre, ou sur un volume vitrĂ© donnant Ă  l'air libre.

  Ă€ savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puce de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'Ă©vacuation des </span> <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R56831">eaux usĂ©es</a>
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un Ă©vier raccordĂ© Ă  une installation d'alimentation en eau chaude et froide et Ă  une installation d'Ă©vacuation des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R56831">eaux usĂ©es</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intĂ©rieure au logement</span>
  • <span class="miseenevidence">Un rĂ©seau Ă©lectrique</span>

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire prĂ©ciser au propriĂ©taire, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformitĂ© que le propriĂ©taire s'engage Ă  effectuer
    • DĂ©lais de rĂ©alisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriĂ©taire de rĂ©aliser les travaux de mise en conformitĂ©, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

 Attention :

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propriĂ©taire Ă  faire les travaux nĂ©cessaires
  • Imposer la rĂ©duction de loyer Ă  accorder au locataire
  • Imposer des dommages et intĂ©rĂŞts Ă  payer au locataire

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