Skip to content Skip to left sidebar Skip to footer

Vos démarches en ligne

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privĂ©  > Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R16087">prescription</a>).

  • SalariĂ©
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou liĂ© Ă  un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • Ă€ un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salariĂ© et l'employeur)
  • Ă€ une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • Ă€ la durĂ©e de travail
  • Aux jours de repos ou de congĂ©
  • Aux conditions d'hygiène et de sĂ©curitĂ© du poste de travail
  • Ă€ la remise de l'attestation PĂ´le emploi ou du certificat de travail
  • Ă€ une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R16087">prescrits</a>.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salariĂ© et l'employeur intervenu pendant l'exĂ©cution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une dĂ©lai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salariĂ© et l'employeur intervenu Ă  l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une dĂ©lai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

      Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salariĂ© et l'employeur intervenu pendant l'exĂ©cution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un dĂ©lai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

      Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

      • la rĂ©gularitĂ© ou de la validitĂ© d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N481">licenciement Ă©conomique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validĂ©, ni homologuĂ©
      • la rupture du contrat de travail suite Ă  l'adhĂ©sion Ă  un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15800">contrat de sĂ©curisation professionnelle (CSP)</a>

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salariĂ© et l'employeur intervenu Ă  l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un dĂ©lai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

      Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

      • la rĂ©gularitĂ© ou de la validitĂ© d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N481">licenciement Ă©conomique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validĂ©, ni homologuĂ©
      • la rupture du contrat de travail suite Ă  l'adhĂ©sion Ă  un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15800">contrat de sĂ©curisation professionnelle (CSP)</a>

  • Le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est fixĂ© Ă  <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour la contestation d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuĂ©e.

  • Le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant Ă  obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

    • Salaire non versĂ©
    • Heures supplĂ©mentaires non payĂ©es
    • Primes non versĂ©es

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F19448">discrimination</a>. Ce dĂ©lai est calculĂ© Ă  partir du jour oĂą le demandeur a eu (ou aurait dĂ» avoir) connaissance des faits Ă  l'origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce dĂ©lai est calculĂ© Ă  partir de la date de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu oĂą est situĂ© l'Ă©tablissement dans lequel le salariĂ© effectue son travail, du lieu oĂą le contrat de travail a Ă©tĂ© conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
  • soit, si le salariĂ© travaille Ă  domicile ou en dehors de tout Ă©tablissement, du lieu de son domicile

<span class="miseenevidence">DĂ©pĂ´t de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • CoordonnĂ©es du demandeur (nom, prĂ©nom, adresse...)
  • CoordonnĂ©es du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31717">dĂ©fendeur</a> (contre qui la demande est rĂ©alisĂ©e)
  • Objet de la demande
  • ExposĂ© sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prĂ©tentions (sommes rĂ©clamĂ©es) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou liĂ© Ă  un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R16087">prescrits</a>.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salariĂ© et l'employeur intervenu pendant l'exĂ©cution du contrat de travail, le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salariĂ© et l'employeur intervenu Ă  l'occasion de la rupture du contrat de travail, le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

  • Le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est fixĂ© Ă  <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation de :

    • la rĂ©gularitĂ© ou de la validitĂ© d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N481">licenciement Ă©conomique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validĂ©, ni homologuĂ©,
    • la rupture du contrat de travail suite Ă  l'adhĂ©sion Ă  un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15800">contrat de sĂ©curisation professionnelle (CSP)</a>.

  • Le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est fixĂ© Ă  <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuĂ©e.

  • Le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant Ă  obtenir le paiement de sommes dues.

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F19448">discrimination</a>.

    Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le dĂ©lai fixĂ© au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce dĂ©lai est calculĂ© Ă  partir de la date de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu oĂą est situĂ© l'Ă©tablissement dans lequel le salariĂ© effectue son travail
  • soit, si le salariĂ© travaille Ă  domicile ou en dehors de tout Ă©tablissement, du lieu de son domicile

<span class="miseenevidence">DĂ©pĂ´t de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • CoordonnĂ©es du demandeur (nom, prĂ©nom, adresse...)
  • CoordonnĂ©es du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31717">dĂ©fendeur</a> (contre qui la demande est rĂ©alisĂ©e)
  • Objet de la demande
  • ExposĂ© sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prĂ©tentions (sommes rĂ©clamĂ©es) du demandeur

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :

Formulaire
RequĂŞte aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

AccĂ©der au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.

Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Questions ? RĂ©ponses !