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Fiche pratique

Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.

L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.

Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le salariĂ© a Ă©tĂ© licenciĂ© pour motif Ă©conomique
  • L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dĂ©gressive avec l'État
  • Le salariĂ© est reclassĂ© dans un emploi dont la rĂ©munĂ©ration est infĂ©rieure Ă  celle de l'emploi prĂ©cĂ©dent (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>)
  • Le reclassement du salariĂ© a lieu dans un dĂ©lai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> maximum Ă  compter de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> du licenciement Ă©conomique

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur.

Formulaire
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

Cerfa n° 12625*01

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).

L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

AccĂ©der au formulaire (pdf - 23.1 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31466">Dreets</a>.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le montant de l'ATD est calculé en fonction de la différence entre

  • l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rĂ©munĂ©ration des heures supplĂ©mentaires, primes et indemnitĂ©s exceptionnelles)
  • et le nouveau salaire net.

 Exemple

Si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à <span class="valeur">2 000 €</span>, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à <span class="valeur">500 €</span>.

C'est l'employeur qui verse l'ATD.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge le versement dans la limite de <span class="valeur">300 €</span> par mois.

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.

Questions ? RĂ©ponses !