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Question-réponse
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.
Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
- soit en recommandé avec accusé de réception
- soit signifié par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- soit remis en mains propres contre Ă©margement
Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).
Attention :
une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.