Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Vous pouvez bénéficier de Loc'Avantages si le bail est signé à partir du 1er janvier 2022.
Vous devez déposer votre dossier auprès de l'Anah à partir du 1er avril 2022 et dans le délai suivant :
Avant le 1er mai 2022 si le bail est signé avant le 1er mars
Dans les 2 mois si le bail est signé après le 1er mars
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