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Fiche pratique

Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une <span class="expression">quittance de loyer</span>. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (<span class="expression">clause de révision annuelle</span>).

Fixation

Le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention, des règles spécifiques s'appliquent à <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes composant <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F36219">Est Ensemble</a>.

  Ă€ savoir

une clause du bail peut prévoir que le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>.

RĂ©vision annuelle en cours de bail

Le propriétaire peut <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.

 Attention :

  • En mĂ©tropole, lorsque le bail est signĂ© depuis le 24 aoĂ»t 2022 et concerne un logement classĂ© F ou G (classement indiquĂ© sur le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en rĂ©viser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, Ă  La RĂ©union et Mayotte, lorsque le bail est signĂ© après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classĂ© F ou G (classement indiquĂ© sur le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en rĂ©viser le loyer.

Règles

  • Le loyer et les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> sont Ă  payer pendant toute la durĂ©e du bail.

    En conséquence :

    • MĂŞme si le propriĂ©taire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer Ă  payer le loyer et les charges, et engager les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31699">dĂ©marches Ă  sa disposition</a>
    • Le dĂ©pĂ´t de garantie versĂ© par le locataire en dĂ©but de location ne lui permet pas de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>
    • Lorsque le locataire paie Ă  plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif lĂ©gitime et sĂ©rieux</a>
    • Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31272">rĂ©siliation du bail par le propriĂ©taire et d'expulsion du locataire</a>, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/" target="_blank">logement non dĂ©cent</a> ).

  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'ĂŞtre dĂ» Ă  compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrĂŞtĂ© d'insalubritĂ©.

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

  • Le locataire est obligĂ© de payer le loyer et les charges pendant toute la pĂ©riode de prĂ©avis. Sauf si, avec accord du propriĂ©taire, le logement est occupĂ© par un autre locataire avant la fin du prĂ©avis.

  • Le locataire n'est obligĂ© de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a rĂ©ellement occupĂ© les lieux durant le prĂ©avis.

Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

  • PrĂ©lèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F20752">Titre interbancaire de paiement (TIP)</a>
  • chèque
  • Espèces, Ă  la condition que le montant Ă  payer soit infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">1 000 €</span>

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

  Ă€ savoir

le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

  Ă€ savoir

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

AccĂ©der au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a>.

Modèle de document
Modèle de quittance de loyer

AccĂ©der au modèle de document  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  Ă€ savoir

en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  Ă€ savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>.

En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

  Ă€ savoir

si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F479">dans l'année qui suit uniquement</a>.

Questions ? RĂ©ponses !

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