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Fiche pratique

PrĂȘts Ă  l'amĂ©lioration de l'habitat de la Caf

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un <span class="expression">prĂȘt Ă  l'amĂ©lioration de l'habitat</span> pour faire des travaux (rĂ©novation, isolation...) dans votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1064">rĂ©sidence principale</a>. Ce prĂȘt est Ă©galement accordĂ© si vous ĂȘtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants Ă  votre domicile. Le prĂȘt concerne aussi bien les propriĂ©taires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Assistante maternelle (assistant maternel)

Le <span class="expression">prĂȘt Ă  l'amĂ©lioration de l'habitat</span> sert Ă  financer des travaux de rĂ©novation ou d'isolation thermique.

Ce prĂȘt peut vous ĂȘtre accordĂ© que vous soyez propriĂ©taire ou locataire de votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1064">rĂ©sidence principale</a>.

Il est versé par votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>.

<span class="miseenevidence">Son taux d'intĂ©rĂȘt est de <span class="valeur">1 %</span> .</span>

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier du prĂȘt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être bĂ©nĂ©ficiaire d'une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R53179">prestation familiale</a>
  • RĂ©sider en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10147">France mĂ©tropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Ă  La RĂ©union

 Attention :

le prĂȘt n'est pas versĂ© Ă  Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prĂȘts Ă©tant limitĂ©s, vos ressources peuvent ĂȘtre prises en compte pour Ă©tablir un ordre de prioritĂ© entre les demandeurs.

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prĂȘt :

Formulaire
Demande de prĂȘt auprĂšs de la Caf pour travaux d'amĂ©lioration de l'habitat

Cerfa n° 11382*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 138.6 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Ce formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© des documents suivants :

  • Devis dĂ©taillĂ©s des travaux si vous faites rĂ©aliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matĂ©riaux si vous effectuez vous-mĂȘme les travaux
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N319">Autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux sont soumis Ă  autorisation de la mairie
  • Autorisation Ă©crite de votre propriĂ©taire si vous ĂȘtes locataire

Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

OĂč s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le prĂȘt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dĂ©penses dans la limite de <span class="valeur">1 067,14 €</span>.

La 1<Exposant>re</Exposant> moitiĂ© du prĂȘt est versĂ©e Ă  la signature du contrat de prĂȘt sur prĂ©sentation d'un devis.

La 2<Exposant>nde</Exposant> moitiĂ© du prĂȘt est versĂ©e dans le mois qui suit la fin des travaux sur prĂ©sentation des factures.

Vous avez <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>3 ans maximum</span> </MiseEnEvidence> pour rembourser le prĂȘt.

Le remboursement du prĂȘt est exigĂ© Ă  partir du 6<Exposant>Ăšme</Exposant> mois qui suit son attribution.

Chaque mensualitĂ© de remboursement est majorĂ©e (augmentĂ©e) de <span class="valeur">1 %</span> pour les intĂ©rĂȘts d'emprunt.

Le <span class="expression">prĂȘt Ă  l'amĂ©lioration de l'habitat</span> sert Ă  financer des travaux de rĂ©novation ou d'isolation thermique pour amĂ©liorer le lieu d'accueil, la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© des enfants que vous gardez Ă  votre domicile.

Ce prĂȘt peut vous ĂȘtre accordĂ© que vous soyez propriĂ©taire ou locataire de votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1064">rĂ©sidence principale</a>.

Il est versé par votre <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">prĂȘt Ă  taux zĂ©ro</span>.

  À savoir

le prĂȘt peut vous faciliter <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F798">l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrĂ©ment</a>.

Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier du prĂȘt, votre rĂ©sidence principale doit ĂȘtre situĂ©e en <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10147">France mĂ©tropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Ă  La RĂ©union.

 Attention :

le prĂȘt n'est pas versĂ© Ă  Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prĂȘts Ă©tant limitĂ©s, vos ressources peuvent ĂȘtre prises en compte pour Ă©tablir un ordre de prioritĂ© entre les demandeurs.

 Ă€ noter

vous n'avez pas besoin d'ĂȘtre allocataire de la Caf pour pouvoir en bĂ©nĂ©ficier.

Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

  • Devis dĂ©taillĂ©s des travaux si vous faites rĂ©aliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matĂ©riaux si vous effectuez vous-mĂȘme les travaux
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=N319">Autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux sont soumis Ă  autorisation de la mairie
  • Autorisation Ă©crite de votre propriĂ©taire si vous ĂȘtes locataire

Votre courrier et les documents doivent ĂȘtre envoyĂ©s Ă  votre Caf de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

OĂč s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le prĂȘt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dĂ©penses dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.

La 1<Exposant>re</Exposant> moitiĂ© du prĂȘt est versĂ©e Ă  la signature du contrat de prĂȘt sur prĂ©sentation d'un devis.

La 2<Exposant>nde</Exposant> moitiĂ© du prĂȘt est versĂ©e dans le mois qui suit la fin des travaux sur prĂ©sentation des factures.

Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prĂȘt.

Le remboursement du prĂȘt est exigĂ© Ă  partir du 6<Exposant>Ăšme</Exposant> mois qui suit son attribution.

  À savoir

vous n'avez pas Ă  payer d'intĂ©rĂȘt d'emprunt.

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