<span class="miseenevidence">Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant</span> (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l'égard du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> et des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R54322">contrat de louage d'ouvrage</a>. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Ă€ noter
les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
De son coté, le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2032">assurance dommages-ouvrages</a>. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.