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Vos démarches en ligne

Fiche pratique

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous demandez un prĂȘt, la banque doit examiner votre situation financiĂšre et vous informer des risques liĂ©s Ă  ce prĂȘt, avant la signature du contrat. Elle doit attirer votre attention sur les caractĂ©ristiques du crĂ©dit proposĂ©, et sur ses consĂ©quences. La banque doit vous remettre un document qui permet de comparer avec prĂ©cision les diffĂ©rentes offres de prĂȘt. Vous devez aussi vĂ©rifier Ă  cette occasion si votre situation financiĂšre vous permet de respecter vos engagements.

Avant la signature du contrat de crĂ©dit, le prĂȘteur vĂ©rifie Ă©galement votre situation financiĂšre (on parle aussi de <span class="expression">solvabilitĂ©</span>).

Il peut notamment vous réclamer :

  • tout justificatif de domicile,
  • et tout justificatif de revenu,
  • et tout justificatif de votre identitĂ©.

Il consulte aussi les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17608">fichiers de la Banque de France</a> pour vĂ©rifier que vous n'ĂȘtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de dĂ©couvert, crĂ©dit non remboursĂ©...).

<span class="miseenevidence">Avant de signer le contrat</span>, le prĂȘteur (la banque ou l'Ă©tablissement de crĂ©dit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crĂ©dit est adaptĂ© Ă  vos besoins et Ă  votre situation financiĂšre.

Le prĂȘteur doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement</span> vous communiquer toutes les mentions suivantes :

  • IdentitĂ© et adresse du prĂȘteur
  • Type de crĂ©dit (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2434">crĂ©dit affectĂ©</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2435">personnel</a>, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2436">renouvelable</a>, ...)
  • Montant du crĂ©dit et conditions de mise Ă  disposition de la somme empruntĂ©e
  • DurĂ©e du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
  • Montant total dĂ»
  • CoĂ»t total des frais, exprimĂ© par un montant prĂ©cis
  • <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a> (sauf en cas de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2437">location avec option d'achat</a>), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimĂ© par un pourcentage de la somme empruntĂ©e)
  • IndemnitĂ©s Ă  payer en cas de retard de paiement
  • Existence d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2441">dĂ©lai de rĂ©tractation</a> : vous avez 14 <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour renoncer Ă  votre crĂ©dit aprĂšs la signature du contrat
  • Articles du code de la consommation sur la durĂ©e de validitĂ© de l'offre et sur le dĂ©lai minimal de rĂ©flexion
  • Votre droit Ă  obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crĂ©dit
  • Dans le cas d'un crĂ©dit affectĂ©, le bien ou la prestation de services financĂ©

  À savoir

en cas de rachat de crĂ©dits, le prĂȘteur doit vous indiquer si votre nouveau crĂ©dit (qui regroupe vos anciens crĂ©dits) crĂ©e une dette plus Ă©levĂ©e ou plus longue que vous anciens crĂ©dits. Ces informations doivent ĂȘtre donnĂ©es par Ă©crit.

Le prĂȘteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualitĂ©s en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prĂȘteur doit vous informer du coĂ»t standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiquĂ© par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme prĂ©cise par mois.

Le prĂȘteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser Ă  l'assureur de votre choix.

Le prĂȘteur doit maintenir les conditions indiquĂ©es sur son offre de prĂȘt pendant une durĂ©e minimale de 15 jours <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

AprĂšs 15 jours, si vous n'avez toujours pas signĂ©, le prĂȘteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intĂ©rĂȘt par exemple).