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Question-réponse

Quelles rÚgles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le terrain que vous vendez doit ĂȘtre<span class="miseenevidence"> constructible, viabilisĂ©, dĂ©limitĂ©</span>.

Un <span class="miseenevidence">terrain constructible</span> est apte Ă  recevoir et Ă  supporter une construction. Son sous-sol doit ĂȘtre en capacitĂ© de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un <span class="miseenevidence">terrain viabilisé</span> est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit ĂȘtre <span class="miseenevidence">dĂ©limitĂ©</span> avec prĂ©cision par un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F3037">acte de bornage</a>.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avÚre finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un <span class="miseenevidence"> <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12239">diagnostic "état des risques et pollutions"</a> </span> .

Dans les zones exposĂ©es au <span class="miseenevidence">phĂ©nomĂšne de mouvement de terrain</span> diffĂ©rentiel consĂ©cutif Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols argileux, vous devez rĂ©aliser une <span class="miseenevidence">Ă©tude de sol</span>. Elle doit ĂȘtre annexĂ©e Ă  la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, Ă  l'acte de vente.

Un <span class="miseenevidence"> <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35266">Ă©tat des nuisances sonores aĂ©riennes</a> </span> doit Ă©galement ĂȘtre annexĂ© pour la vente d'un terrain situĂ© dans l'une des zones de bruit dĂ©finies par un plan d'exposition au bruit.

Formulaire
État des nuisances sonores aĂ©riennes

AccĂ©der au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

  • Toute <span class="miseenevidence">publicitĂ© pour la vente de terrains</span> situĂ©s dans un lotissement doit prĂ©ciser si le permis d'amĂ©nager a Ă©tĂ© ou non dĂ©livrĂ©.

    <span class="miseenevidence">Avant la délivrance du permis d'aménager</span>, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    <span class="miseenevidence">AprÚs la délivrance du permis d'aménager</span>, vous pouvez uniquement signer une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a>. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    <span class="miseenevidence">AprÚs l'achÚvement des travaux d'aménagement</span>, vous pouvez vendre les terrains.

    À votre demande, le permis d'amĂ©nager ou un arrĂȘtĂ© pris par l'autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer le permis peut vous autoriser Ă  <span class="miseenevidence">vendre les lots (terrains) avant l'exĂ©cution des travaux</span>. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

  • Toute <span class="miseenevidence">publicitĂ© pour la vente de terrains</span> situĂ©s dans un lotissement doit prĂ©ciser si la dĂ©claration prĂ©alable a ou non fait l'objet d'une opposition.

    <span class="miseenevidence">Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable</span> de la mairie, vous pouvez signer une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a> ou un compromis de vente.

    <span class="miseenevidence">AprÚs la décision de non-opposition à déclaration préalable</span> de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

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