Skip to content Skip to left sidebar Skip to footer

Vos démarches en ligne

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Mariage  > RĂ©gime matrimonial : qu'est-ce-que la communautĂ© de meubles et acquĂŞts ?

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Depuis fĂ©vrier 1966
  • Avant

Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous ĂŞtes mariĂ©s après janvier 1966
  • Vous avez signĂ© un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce rĂ©gime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent Ă  tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (mĂŞme par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
  • Les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possĂ©dĂ©s par chacun de vous avant le mariage restent la propriĂ©tĂ© personnelle de l'Ă©poux concernĂ©. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46500">biens propres</a>.

  Ă€ savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vous ĂŞtes mariĂ©s avant fĂ©vrier 1966
  • Vous n'avez pas signĂ© de contrat de mariage
  • Vous n'avez pas procĂ©dĂ© Ă  un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1535">changement de rĂ©gime matrimonial</a> depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent Ă  tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (mĂŞme par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
  • Les <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possĂ©dĂ©s par chacun de vous avant le mariage restent la propriĂ©tĂ© personnelle de l'Ă©poux concernĂ©. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46500">biens propres</a>.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu <span class="miseenevidence">depuis février 1966</span> ou <span class="miseenevidence">avant</span>.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi