Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.
Vous pouvez librement opter pour un autre régime.
Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Ă€ noter
<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2164">le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
SĂ©paration de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Ă€ noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
-
Partage inégal des biens communs entre les époux
-
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquĂŞts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12474">créance</a> de participation.
Ă€ noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
