La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un <span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

• le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
• et les frais de remise en état du logement dégradé.

Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1748">les biens personnels de la caution, ses revenus</a> et son <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16987">logement</a> (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

La caution peut être :

• soit une personne physique (parent, amis...),
• soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33453">garantie Visale</a>, une entreprise, une banque,...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer les justificatifs suivants :

Document concernant l'identité de la caution

Justificatif de domicile

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer
• Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
• Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, sinon, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
• Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatifs de revenus

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

• 3 derniers bulletins de salaire
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

• L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
• L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
• L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :

• L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

Fin de bail

La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

Départ du colocataire

Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

• Si un nouveau locataire le remplace dans le bail, à la fin du <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1168">préavis</a>
• S'il n'est pas remplacé, 6 mois après la fin du préavis

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Résiliation de l'engagement de la caution

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

• le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
• et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1748">les biens personnels de la caution, ses revenus</a> et son <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F16987">logement</a> (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

• La<span class="expression"> caution simple</span> qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
• La <span class="expression">caution solidaire</span> qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans <span class="expression">l'acte de cautionnement.</span>

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

La caution peut être :

• soit une personne physique (parent, amis...),
• soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33453">garantie Visale</a>, une entreprise, une banque,...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer les justificatifs suivants :

Document concernant l'identité de la caution

Justificatif de domicile

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer
• Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
• Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, sinon, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
• Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatifs de revenus

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

• 3 derniers bulletins de salaire
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

• L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
• L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
• L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :

• L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

La caution est engagée :

• pour la durée mentionnée dans l'acte de cautionnement
• ou dès l'expiration du préavis du colocataire si celui-ci donne <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1168">son préavis (congé) au propriétaire</a>.

La caution peut parfois résilier son engagement :