Quand demander l'expertise ? Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en faisant une demande de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57732">référé</a> ou lors de la procédure.
Avant le procès (référé)
Pendant le procès
Vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1378">référé</a> avant le procès dans l'objectif d'établir la <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1800">preuve</a> de faits dont la décision du juge peut dépendre.
La procédure de référé permet de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Il ne permet pas de trancher le litige.
L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12538">assignation</a>.
Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Mission de l'expert
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance)
Délai dans lequel l'expert doit accomplir sa mission Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.
Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise dans l'objectif d'établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre.
Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Mission de l'expert
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance)
Délai dans lequel l'expert doit accomplir sa mission Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
Quel expert est désigné ? Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité de l'expertise. L'expert désigné peut refuser la mission, un autre expert est alors désigné.
Vous pouvez suggérer un nom d'expert, mais la décision finale appartient au juge.
Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu'il pourrait ne pas ĂŞtre impartial. Par exemple s'il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.
Mission de l'expert Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert.
Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l'expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l'origine ou la cause des dégâts et qui en est responsable selon lui.
L'expert ne donne qu'un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.
Consignation Le juge fixe le montant d'une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d'argent versée à titre de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50457">provision</a> au <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal. Cette somme d'argent est une avance de frais destinée à couvrir les frais d'expertise.
C'est la partie qui a demandé l'expertise qui doit verser la consignation. Si plusieurs parties doivent consigner cette somme, le juge indique la part de chacune.
Vous devez payer la consignation dans les délais fixés par le juge. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le greffe du paiement de la somme.
Si la consignation n'est pas versée, la désignation de l'expert sera annulée et l'expertise n'aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime.
Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement d'une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu'il a effectués ou qu'il doit encore effectuer, s'il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.
Ă€ savoir
le bénéficiaire de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> ne doit pas payer de consignation.
Délais La décision fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.
Il peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.
L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Recours Vous pouvez <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1384">faire appel</a> de l'ordonnance de référé qui ordonne une expertise avant le procès.
Si vous avez demandé une expertise au cours d'un procès, vous ne pouvez pas faire appel du jugement qui ordonne ou refuse l'expertise qu'en même temps que la décision qui tranche le procès. Il y a une exception : si vous en demandez l' autorisation au premier président de la cour d'appel.
